L’URSSAF indique que s’agissant de Monsieur [R], la lecture des bulletins de paie révèle que les périodes de congés payés font l’objet d’une déduction pour absence sans maintien de rémunération.

Dès lors, le fait que le rôle de tierce personne soit assuré par un proche non rémunéré doit rester sans incidence sur le montant des dommages et intérêts et ce même s'il est avéré que pendant la période

de cette pension par le régime général de sécurité sociale et le régime général de sécurité sociale des travailleurs indépendants sur la période allant du 1er août 2014 au 30 septembre 2022.

personnelle et professionnelle de la personne.

[SX] [T] au paiement de la somme de 2 773.54 euros en faveur de la CPAM du Doubs ». À l’audience du 24 mars 2025, les parties ont maintenu leurs demandes.

Chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée fait l'objet d'une réponse motivée.

2.000 euros par mois ; • Par conséquent fixer les pensions de la façon suivante : 3.350 euros par mois pour [A] 1.350 euros pour [D] et [T] ; Dire que la pension pour [S] demeurera fixée à 1.000 euros

[I] [O] disposait des moyens de paiement de leur mère. M. [I] [O], qui ne le conteste pas, effectuait les courses pour sa mère, résidant près de son domicile.

En outre, ils sont en droit de recevoir à leur domicile toute personne de leur choix, sans que les passages correspondants ne soient filmés et enregistrés.

temporaire et 1 214 651,80 euros au titre de l’assistance tierce personne permanente, – ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, – condamner le FGAO au paiement d’une somme de 3000 €

La société VELOXAV a procédé au paiement d’une somme de 3.611,10 euros TTC.

demeurant [Adresse 12] représenté par Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, dont le siège social est sis [Adresse 14], prise en la personne

ressort, - signé par Myriam MAAZOUZ-GAVAND, et par Isabelle JAECK, Greffier lors de la mise à disposition ; DEMANDERESSE : Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG [Adresse 9] prise en la personne

Le directeur de la société précise que sur ce chantier, les camions effectuaient un demi-tour est finissaient la route en marche arrière pour vider l'enrobé (pièces 2.3 et 2.4 demandeur).

- Sur la période d'indemnisation Monsieur [D] conteste le rapport du Docteur [M] en ce qu'il a limité la période d'indemnisation au titre des pertes de gains professionnels actuels à la période courant

du commerce (MACIF), société d’assurance mutuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 781 452 511 dont le siège social est situé [Adresse 1] et prise en la personne

En revanche, il sera fait droit à la demande de relèvement au grade II de la période courant du 11 décembre 2019 au 20 octobre 2021 et les besoins en tierce personne pour Monsieur [S] [E] seront évalués

En l’espèce, le jugement cité de 2001 concernait un contrôle antérieur pour la période du 1er novembre 1994 au 30 septembre 1997, alors que le présent litige concerne un contrôle pour la période des années

Condamner in solidum les requis au paiement de l’intérêt au taux légal sur ces montants, à compter de la décision à intervenir.

Lors des auditions mentionnées au présent article, la personne en cause peut se faire assister ou se faire représenter par la personne de son choix.