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1 216 résultats pour « portée sur les actes subséquents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

67f8346ecf40727a00447501

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

. *** Par acte sous seing privé en date du 06 janvier 2018, Madame [X] [M] a donné en location à usage unique d’habitation à Monsieur [F] [S] un logement situé 28 rue Gambetta 30800

Source officielle
TJ

JCP

6a0cd2adcdc6046d473ca6f0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par acte sous seing privé en date du 24 février 2023, un bail à usage d'habitation a été consenti à Madame [U] [J] par la SA ERILIA, concernant un logement situé [Adresse 4] moyennant le paiement d'un

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a15dfeccdc6046d4704fc79

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

PARIS ET DÉFENDEURS : Monsieur [C] [H], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté Madame [T] [N] [Q], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Par acte

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68a8b7dad71c382e8b5b2bcf

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle remarque que cette clause, contenue dans les actes de revente, est la reproduction de celle stipulée dans l'acte de cession initial.

Source officielle
TJ

Service des référés

677c2ccf6f491b6d2638ec99

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par acte du même jour, Monsieur [F] [Z] s’est porté caution solidaire de la société A&M Scoot, dans la limite de 39 600 €. Des loyers sont demeurés impayés.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeae9fbb79e8fd3d2ede1

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En l’espèce, l’acte authentique de vente, produit par la SCCV, mentionne une date de livraison au 31 décembre 2020 au plus tard, à la fin du 4e trimestre 2020.

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a10a0c3cdc6046d479aed12

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

À l’audience du 03 avril 2026, Madame [L] [S], comparaissant en personne, s’est référée oralement aux moyens et prétentions de son acte introductif d’instance.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668c2e6f894f7f4d2e0a9171

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par acte d'huissier du 4 mai 2023, Monsieur [O] [F] et Madame [E] [C] épouse [F] ont fait citer Madame [D] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins

Source officielle
TJ

Référés civils

697b3aabcdc6046d47174644

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

A l'audience du 29 décembre 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « PATIO VALDO » a soutenu son acte introductif d’instance, aux termes duquel il demande au juge des référés de : - CONDAMNER

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d8017acdc6046d47afa24c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de Commissaire de Justice en date des 9, 10, et 11 septembre 2025, puis par acte sûr et aux fins des 7, 13, 17 et 18 novembre 2025, Mme [J] [S] a assigné Monsieur le Docteur [Z] [V], Monsieur

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

67100e8e2ca67decc913e02e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Ce dernier discute également de la portée du mandat et de la portée de l'offre en date du 24 février 2022 émanant de la société BERTIE ALBRECHT pour considérer qu'aucune vente de son bien n'a pu avoir

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68e9668e3ea43407b9119a0f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il conclut que, compte tenu de l’analyse de l’huile de pont et du faible kilométrage parcouru par le véhicule depuis son acquisition, l’avarie relative au pont avant du véhicule « était sans aucun doute

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6621605cc8ec436236de993b

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Il ressort de l’acte de vente du 5 juillet 1982 que les parents du requérant ont acquis plusieurs lots dans le bâtiment A de l’immeuble en copropriété et notamment le lot numéroté dans l’acte 132 identifié

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

661041a9c9ea95b316fe1e1a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Les deux résolutions subséquentes suivantes ont également été adoptées : - « 18° - MANDAT A DONNER AU SYNDIC AFIN DE SIGNER TOUS LES ACTES NOTARIES CONCERNANT LE MODIFICATIF DU REGLEMENT DE COPROPRIETE

Source officielle
TJ

Service des référés

69669d69cdc6046d472db47c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Soutenant que les retards du chantier sont dus aux erreurs de calculs de la société EOC, la société NUMEROBIS a, par acte des 08 et 16 septembre 2025, fait assigner la société EOC et la société AXA FRANCE

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f56a39bbf04ef7857bb064

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2023 l’EPIC PARIS HABITAT OPH a assigné M.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

672285e53f64f31269862aaa

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal Non comparante EXPOSÉ DU LITIGE Par actes

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6722861f3f64f31269862cf7

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône, dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal Non comparante EXPOSÉ DU LITIGE Par actes

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

672286223f64f31269862d50

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône, dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal Non comparante EXPOSÉ DU LITIGE Par actes

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf149e266e89ef1189e52

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

au 26 septembre 2023, augmentée du coût de l'acte.

Source officielle

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