[Y] [W] Ordonnance du 13 avril 2026 Minute n° 26/ AUTEUR DE LA SAISINE : Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE, en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département agissant par madame [V] [

PREFET DE SAVOIE à l’encontre de [T] [A] ; Vu l’ordonnance rendue le 10.02.2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six

-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 03 avril 2026 par Mme la PREFETE

Suite à un premier défaut de paiement, la SCI PPG a assigné en référé le preneur et les deux cautions, aux fins de résiliation du bail.

-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 03 avril 2026 par Mme la PREFETE

.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 19 mai 2026 par M. le PREFET

Ils indiquent qu’ils payaient 50 euros en plus du loyer, que des prélèvements vont être mis en place et qu’ils reçoivent de l’aide de leurs enfants.

Il en résulte que Madame [H] est défaillante dans l’administration de la preuve qui lui incombe d’établir le paiement contesté conformément au texte susvisé.

Par ailleurs, Madame [D] ne rapporte pas la preuve de la propriété du mur en question. Rien ne démontre davantage que le mur serait mitoyen.

Les autorités administratives auraient informé le consulat depuis le 24/04/2026, et un rendez vous a été prévu. il y a une capture d'écran, on voit l'envoi à 3 adresses différentes et le préfet indique

Le patient, le préfet, le directeur de l'établissement hospitalier, le tiers et le cas échéant le tuteur ont été régulièrement convoqués à l'audience.

Le patient, le préfet, le directeur de l'établissement hospitalier, le tiers et le cas échéant le tuteur ont été régulièrement convoqués à l'audience.

Elle conclut au débouté des demandeurs, au motif de leur défaillance dans l'administration de la preuve.

de l’existence d’un compte courant d’associé à son nom conformément aux règles de preuve prévues par les articles 1359 et suivants du code civil.

LE PREFET DU TARN notifiée le 01 avril 2026 à 9h15 ; Vu la requête de M.

] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LORIENT aux fins d’obtenir de ladite juridiction de : -prononcer la résiliation du bail et ordonner l’expulsion des preneurs

Moi je préfère qu’il reste à l’hôpital, les docteurs sont avec lui, moi je ne peux pas rester beaucoup, je vis en Tunisie, il ne peut pas resté seul à la maison, je préfère qu’il reste ici juste pendant

LE PREFET DE L’HERAULT notifiée le 15 mai 2026 à 10h10 ; Vu la requête de M.

En conséquence, rien ne s'oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du Préfet.

[T] comme le bailleur bien qu’il ait signé sous « le preneur ».