JUGEMENT DU 10 Avril 2026 Dans la procédure : Monsieur [Y] [B] né le 12 Mars 1976 à KSAR BÉNI SBIH (MAROC) de nationalité Française Profession : Employé 5 rue d’Alsace 57140 WOIPPY représenté par Me

Le JLD n’est pas en capacité d’exercer votre contrôle. Le contrôle est tardif et irrégulier. – Absence d’interprète et intervention par téléphone.

des professions agricoles.

Ce point de départ mobile apprécié in concreto doit permettre au justiciable d’exercer effectivement ses droits.

A cet effet, le juge prend en considération notamment : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels

En conséquence, l’autorité parentale sera exercée exclusivement par Madame [X] [S] épouse [E].

Sur le patrimoine propre de Monsieur [X] [L] : Monsieur [X] [L] exerce la profession de comptable salarié.

du travail, " le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs

Il précise que les cotisations réclamées sont dispropor-tionnées eu égard à ses revenus professionnels, et donne le détail de ceux-ci année par année.

ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.

Incidence professionnelle : Monsieur [V] [C] est apte à exercer une activité en milieu ordinaire.

A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident

Mme [P] soutient que ses pathologies nécessitent un suivi médical et des traitements médicaux, l'empêchant d'accéder à un emploi durable, qu' elle a des difficultés à exercer sa profession de vendeuse

imputable au dommage ou encore l'obligation de devoir abandonner la profession exercée au profit d'une autre en raison de la survenance de son handicap.

Or,l’alinéa 2 de l’article 765 vise expressément la mention des nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.

Pertes de gains professionnels actuels Les pertes de gains professionnels actuels s’entendent comme les conséquences patrimoniales de l’inactivité professionnelle ou de l’indisponibilité professionnelle

Par courrier du 9 juillet 2018, l'Urssaf Rhône-Alpes a diligenté une procédure de vérification des revenus professionnels de M.

Le juge prend en considération, notamment : - la durée du mariage ; - l’âge et l’état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelle ; - les conséquences des choix professionnels

est établie, alors qu’elle exerce la profession d’auxiliaire de vie ce qui signifie qu’elle subit une pénibilité accrue à l’exercice de sa profession et qui justifie le montant réclamé, - les souffrances

Dans sa réponse, la personne contrôlée peut indiquer toute précision ou tout complément qu’elle juge nécessaire notamment en proposant des ajouts à la liste des documents consultés.