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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
6633d672c0d3e3fe99d14ff1
2 mai 2024
peut s'exonérer en rapportant la preuve qu'il a mis tous les moyens en œuvre pour éviter la pathologie; ainsi le salarié devra rapporter la preuve de la conscience du danger que devait avoir son employeur
CTX PROTECTION SOCIALE
69149d9f4322238c089f0c05
2 octobre 2025
Elle affirme que l’employeur ne rapporte pas la preuve d’une cause totalement étrangère au travail.
668eced92980a82f59d9012f
8 juillet 2024
Une relation causale partielle suffit pour que l’arrêt de travail soit pris en charge au titre de l’accident du travail et seuls les arrêts de travail dont la cause est totalement étrangère à l’accident
POLE SOCIAL
6866d72bd33109fd079b2a71
2 juillet 2025
mais insuffisante à établir cette impossibilité ; Que le 2ème [9] a pris sa décision en tenant compte du certificat médical du médecin traitant ; que ce dernier a établi un lien de causalité entre la
2ème Chambre civile
669640f3f5112d8edd05733d
11 juillet 2024
Il incombe au demandeur de rapporter la preuve de l’anormalité du trouble et de sa gravité.
Chambre 10
68e557c60e2901d10fa353ea
7 octobre 2025
Un transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue à l'article 7 s'il est en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas
6ème chambre civile
69cef611cdc6046d47eaa7c9
2 avril 2026
prévue. 9.
1re chambre civile
661ec467a0f6350336354a2e
15 avril 2024
La société CHF allègue que la preuve du non-respect du délai de réception du chèque n’est pas rapportée et qu’en tout état de cause, l’inobservation du délai de 7 jours n’est pas prévue à peine de nullité
Deuxième Chambre
65a196af0ddb778926963069
18 décembre 2023
» Il résulte de ces dispositions que le garagiste, à qui un client confie un véhicule pour l'entretenir ou le réparer, est soumis à une obligation de résultat qui emporte à la fois présomption de causalité
669ab10630bd4f0c3f6b7e82
16 juillet 2024
Elle considère en effet que la causalité n’est pas suffisamment démontrée entre l’accident et une partie des troubles.
Chambre 1 Section 1
6864414b0bb2f8a66ca65a50
1 juillet 2025
, et qu’il revient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.
Chambre 5/Section 2
68e88b553ea43407b9fbabef
9 octobre 2025
Dès lors, il n’appartient pas au Tribunal de palier la carence des parties dans l’administration de la preuve du bien-fondé de leurs demandes.
69d806bbcdc6046d47b00b6a
9 avril 2026
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
CTX Protection sociale
68682e4e4965b5d9df31f814
3 juillet 2025
Il incombe ainsi à l'employeur, qui ne remet pas en cause les conditions de prise en charge de l'accident du travail, de faire la preuve que les arrêts de travail et les soins prescrits en conséquence
6622b42fc91e3bdd7a88c202
19 avril 2024
Dès lors, sauf à prouver l'existence d'un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte, l'employeur ne peut renverser cette présomption d'imputabilité.
66f4501aee05e3ee32ca6721
16 janvier 2024
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame
66f4501eee05e3ee32ca67f8
1/1/2 resp profess du drt
6706c98cf1d01e3c86f082e1
9 octobre 2024
La responsabilité du notaire nécessite de rapporter la preuve d'une faute, ainsi définie, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre ces deux éléments.
REFERE
697328d0cdc6046d4764ce3c
4 juillet 2024
Elle fait valoir qu’il existe une contestation sérieuse à la demande de provision au titre de l’indemnité d’occupation en ce que la preuve du paiement du loyer au propriétaire n’est pas rapportée et qu
POLE CIVIL - Fil 3
67f050ab02fc178212f87ecd
4 avril 2025
et son lien de causalité avec le préjudice qu’ils invoquent.
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