de son préjudice moral, de 130.000 euros en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon de marques, - pour les sociétés Nintendo Co.

REPARATIONS TOITURES LANGUEDOCIENNES inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n° 750 222 515 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au dit siège, dont le siège social est sis

[I] n'acquitte plus ses loyers et charges de manière régulière depuis la prise d'effet du bail en date du 1er novembre 2024 ; dans ces conditions, elle a été contrainte de lui faire délivrer un commandement

FP IMMO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Julie MARIOTTE de la SELARL JM AVOCATS, avocats au barreau

Elles déclarent également être privées de lumière dans l’une des chambres de leur logement du fait de l’intervention de la société SOS Réseaux.

du préjudice subi du fait de l’atteinte portée à sa vie privée ; - de condamner la société PRISMA MEDIA à lui verser la somme provisionnelle de 30 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de

Il a sollicité de la SAS Best Automobile la prise en charge de la somme due au titre des travaux sur le véhicule ou, de par l’existence de vices cachés, l’annulation de la vente avec restitution du prix

disposition au greffe le 9 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats ; _____________________ DEMANDEURS : Madame [I] [N] épouse [G], née le 13 Mars 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Rep

, Juge, assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier Décision du 22 mai 2026 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/07109 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQ2J EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé

faire rendre une partie du prix.

Sur la réparation du préjudice corporel, il conviendra de se référer aux conclusions.

[X] [B] expliquent que Mme [M] [R] a pris attache avec Mme [T] [U] en mai 2022.

La résolution de la vente emporte restitution par le vendeur du prix de vente d’un montant de 5000 €, et par l’acquéreur, la restitution du véhicule.

La SAS REPOS BEAU SITE était également la vendeuse du mobilier.

RECOURS formé par : DEMANDEUR : CREANCIER : Société CREDIT LIFT (CA CONSUMER FINANCE) ANAP AGENCE 923 - BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante à l'encontre de la décision prise

en qualité d’assureur dommages, à leur verser les sommes de 52.400,00 € TTC en réparation des dommages traités par Monsieur [R] dans son rapport et de 4.994,00 € TTC en réparation des dommages dénoncés

des apports de produits, du prix des cessions des approvisionnements (…), et notamment les acomptes et compléments de prix.(…) » L’article 17 du règlement intérieur « Tarifs – Prix – Factures » précise

JUDICIAIRE D’AJACCIO N° du dossier : N° RG 24/01190 - N° Portalis DBXH-W-B7I-DBKZ JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DEMANDEUR : Monsieur [D] [O] né le 27 Juin 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Rep

ALLIANZ IARD, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 542 110 291 et dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal en exercice (prise en sa qualité d’assureur

CABINET DU DOCTEUR JACQUES, immatriculée au RCS d’Antibes sous le n°509 923 207, dont le siège social est situé au 41 Avenue Auguste Renoir Résidence Les Terrasses du Parc 06800 CAGNES-SUR-MER, prise en