A titre reconventionnel, elle sollicite la prise en charge des frais médicaux, paramédicaux et annexes postérieurs au 1er octobre 2021 présentant un lien avec le sinistre, qu’elle justifie et sollicite

Le même jour, la société 4D INVESTING et Monsieur [C] ont conclu un compromis de vente de son appartement au prix de 132.000 euros et prévoyant le séquestre de la somme de 22.613,05 euros au titre de clause

Aux termes du premier alinéa de l’article 1242 du code civil, “On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes

des contrats de droit privé ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation

Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera fixé à la somme mensuelle de 500 euros.

En tout état de cause, elle expose avoir respecté son devoir d’information à savoir la remise des conditions générales du contrat, sollicitant à voir écarter les dispositions du devoir d’information annuel

clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

314 prévoyant ainsi que des mesures étaient prises pour protéger les ouvriers contre les poussières dont l’inhalation est dangereuse.

du régime social des indépendants ont été transférées aux [12], qui sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public.

en cas d’absence de paiement du loyer.

Le 7 mai 2018, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.

ni aucune conclusion en réponse à la demande de mise hors de cause.

de charges.

Ensuite, les ceux individus se sont dirigés vers la caissière, [W]. L'Individu type africain a ordonné de lui donner l'argent de la caisse, [W] lui a répondu qu'on ne volait pas.

DBXS-W-B7H-H2KJ N° minute :  Copie exécutoire délivrée le à : - la SELARL [8], - la SELARL CABINET JP, - Me Wolfgang FRAISSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL

Le bail conclu entre les parties contient une clause (article II.4.6 des dispositions générales du bail) prévoyant sa résiliation de plein droit, notamment, en cas de non paiement des loyers et charges

en charge de l'accident, de la maladie ou de la rechute par la caisse primaire au titre de la législation professionnelle (Cass., 2ème civ., 8 novembre 2018, n° 17-25843).

[O] en cas de non-respect d'une échéance relative au délai de paiement accordé et/ou le loyer, charges et accessoires courant à date ; En tout état de cause, *DÉBOUTER M.

, la prise en charge par elle des frais d’expertise, l’allocation d’une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

notamment de sécurité publique et de prise en charge en cas de sinistre par les assurances.