CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [D] et la SAS [J] à payer à la somme de 1500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026, date à laquelle il a été rendu.

CALS, Me Julie GOURION-RICHARD délivrée le FAITS ET PROCEDURE Vu l’assignation délivrée le 30 Octobre 2023 par la société, EIFFAGE AMENAGEMENT à l’encontre de S.A.S.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les articles 384 et 394 et suivants du

, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ; REGULARITE DE LA PROCEDURE

justificatives utiles ; REGULARITE DE LA PROCEDURE : Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et

Elle précise qu'elle n’a pas pu procéder à la radiation de Monsieur [K] [I] avant la délivrance de la mise en demeure et de la contrainte en raison des erreurs de ce dernier dans le formulaire adressé

Il ressort d’une lecture attentive des pièces de la procédure que l’intéressé a été placé en garde à vue le 18 mai 2026 à 13h20, que le procureur de la République donne pour instruction le 19 mai 2026

MOTIFS En application de l'article 394 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

Or il ressort de la procédure menée par l’IGPN et de la procédure pénale intentée à l’encontre de Madame [L] que le placement en garde à vue a été décidé alors que cette dernière était prise en charge

en état : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure civile, de prononcer le sursis à statuer dans l’attente du dépôt de son rapport définitif par Monsieur

480 et suivants du code de procédure civile.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-

Par un jugement correctionnel en date du 2 septembre 2024, le tribunal a notamment : - Ordonné une consultation médicale sur pièces et Désigné pour y procéder le Docteur [M] avec pour mission de : *aviser

EN ETAT Nous, Anne LEZER, Juge chargée de la Mise en Etat de la procédure, assistée de Amélie FAVIER, Greffier, Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces du

1103, 1231-1, 1231-2 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats JUGER que les demandes de Monsieur [W] sont recevables

Par ordonnance en date du 3 mai 2022, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de ces procédures.

Mise à jour du budget prévisionnel des activités sociales et culturelles du CSE – 5. Information en vue d’une consultation sur l’ouverture d’un bureau à [Localité 11] – 20’ 6.