Les parties se sont référées à leurs écritures.

Aux termes de ses dernières conclusions , la MAF demande au juge des référés de : - Condamner solidairement M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50942 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBY7P N° : 4 Assignation du : 04 Février 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

[S] [L] à titre provisionnel au paiement d’une indemnité d'occupation mensuelle fixée provisoirement au montant actuel du loyer et des charges jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité

Une expertise judiciaire a été confiée par ordonnance de référé du 7 septembre 2021 au docteur [L] [S]. Il a été alloué à M.

CLICAR C/ Monsieur [M] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Gérard

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; le juge des référés fixe discrétionnairement à l'intérieur de cette limite

Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sur une clause pénale sont limités par le caractère non sérieusement contestable de celle-ci. 

MOTIFS Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du Code de Procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement

Sur les demandes provisionnelles Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés

BATIGERE HABITAT C/ [A] [I] [O] [H] ORDONNANCE DE REFERE A l'audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenue le 10/04/2026; PRESIDENT : Marie-Astrid MEVEL, Juge placée auprès

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00485 N° RG 26/00457 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2O2 AFFAIRE : S.A.

REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/01953 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MWLS AFFAIRE : [K], [A] C/ S.A.R.L.

[X] [R] et Mme [K] [Q] de leurs prétentions - Prononce la liquidation de l’astreinte provisoire ordonnée par ordonnance de référé rendue le 13 février 2024 par le Président du tribunal judiciaire de Paris

du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY aux fins d'expertise, de communication de pièces et d'octroi d'une provision.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

Il est autorisé à produire par note en délibéré tout élément relatif à la notification de l'ordonnance de référé.

Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

ORDONNANCE DU : 08 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 26/00041 N° Portalis DB3G-W-B7K-GWJB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS O R D O N N A N C E DE R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le