Le dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer a été versé par le locataire au jour de la signature du contrat.

Pertes de gains professionnels actuels Indiquer les périodes pendant lesquelles l'intéressé(e) a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement

Aux termes de son rapport, le docteur [M] [H] a retenu : Un déficit fonctionnel temporaire total de deux jours, correspondant aux journées d’hospitalisation les 30 septembre 2013 et 29 octobre 2013 ;Un

[E] [F], à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ; 6.

Préjudices extrapatrimoniaux temporaires * 11.584 € au titre du déficit fonctionnel temporaire total * 10.016 € au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel * 40 000 € au titre des souffrances

Compte tenu des périodes retenues par l’expert, le déficit fonctionnel temporaire peut être évalué comme suit, sur la base d’une somme de 28 euros par jour : - déficit fonctionnel temporaire 25 % : 32

temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail

temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail

temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail

temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [B] [D] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles

temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail

temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail

Sur la provision ad litem La responsabilité n’étant pas contestée, il y a lieu de faire droit à la demande de provision ad litem à hauteur de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, soit

Sur la provision ad litem Le droit à réparation n’étant pas contesté, il y a lieu de faire droit à la demande de provision ad litem à hauteur de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert,

temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [P] [R] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles

temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [D] [E] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles

La responsabilité n’étant pas contestée, il y a lieu de faire droit à la demande de provision ad litem à hauteur de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, soit la somme de 1 000€.

Il ressort des débats que Madame [Z] [H] [J] [X] exerce la profession de femme de ménage et qu’elle perçoit à ce titre une rémunération mensuelle de 1.300 euros à 1.600 euros.

Point 9 - Les gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) Que la victime exerce ou non une activité professionnelle : Prendre en considération toutes les gênes temporaires

En effet, l’expert judiciaire a évalué le taux du déficit fonctionnel permanent (DFP) de Madame [F] [B] épouse [W] à la valeur de 22 %, sans cependant donner le détail de son calcul.