Elle précise que la caisse aurait dû savoir qu’une rente accident du travail était versée par la caisse d’assurance-maladie et qu’en tout état de cause, le formulaire de demande ne précisait pas qu’une

Ce contrat stipule qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

MOSELIS OPH MOSELLE a fait assigner Madame [H] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé, auquel elle demande de : - déclarer recevable

La demande de la société CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE, introduite le 17 septembre 2024 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 4 mars 2023, est recevable. 2- Sur la déchéance

Il y a lieu de relever que tout comme la demande de « donner acte » (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2021, n° 19-20.153, Inédit), les demandes tendant à ce que le tribunal procède

[M] [V] a souscrit auprès de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, un prêt d’un montant de 123.504,52€ (contrat n° 212162G), à rembourser sur une durée de 300 mois.

La CAISSE D'ÉPARGNE n'ayant pas procédé au remboursement des virements contestés, [D] [M] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris cette dernière en annulation des deux virements et en remboursement

La conversion ne pourra intervenir qu’à une date d’échéance et dans ce cas, aucune indemnité de remboursement anticipé ne sera due.

, désistement accepté par Monsieur [K] [R] qui avait également renoncé à ses demandes reconventionnelles ; - Monsieur [K] [R] assignait le bailleur en date du 02 août 2021 pour diverses demandes relatives

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 26 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence

Ce contrat stipule qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

La société [2] invoque la prescription d’une partie des demandes de remboursement des sommes versées par la caisse au profit de la société entre le 3 février 2014 et le 31 mai 2014 correspondant à la date

*Sur la demande reconventionnelle d’indemnisation En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de remboursement En application des dispositions de l’article R.160-1 du code de la sécurité sociale, les caisses d’assurance maladie procèdent au remboursement des

En défense, elle demande au tribunal de réexaminer son dossier et d’annuler la réclamation de la Caisse.

Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.

Par courrier du 07 juin 2023, la CAISSE D’EPARGNE a refusé de procéder au remboursement sollicité, considérant que « la récurrence des demandes de remboursement sur une courte période », soit quatre depuis

Not. aux parties (LR) : CC [KR] [TO] CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE CC EXE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE CC Me Guillaume QUILICHINI Copie dossier

à la recherche des causes et de l’origine du sinistre survenu le 4 mai 2023 ; La demande qui ne se heurte à aucune contestation de la défenderesse présente un intérêt pour l’ensemble des parties.

-Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés ou lorsque ces actes sont effectués