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1 991 résultats pour « renonciation aux dispositions de la convention »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab2

69cece27cdc6046d47e77f5e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

- Les actes d’état civil tunisiens et notamment les actes de naissance sont dispensés de la formalité de légalisation pour être efficaces sur le territoire français par application des dispositions de

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

6626ab0a1329eb3db7c27c6b

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Chaque associé ou occupant exerce sa profession dans un local dédié en vertu d’une convention de sous-location.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd506fe85d0474bddb3e09

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le désistement emporte sauf convention contraire soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

677ec9f4b01eea4cf01a28f1

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

De surcroît, l'EPIC Grand Paris Aménagement rappelle qu'en application de l'article 9 de ladite convention d'occupation précaire du 15 janvier 2016, la société BOUNORD LOGISTIQUE a renoncé à tout recours

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a16110ecdc6046d4708ada4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En l’occurrence, le libellé de la clause vise la possibilité pour le preneur « de remettre en question le loyer », sans prévoir que le bailleur s’engage à renoncer à percevoir le loyer, alors qu’une renonciation

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6685a73b1d2b47a9d8ce0791

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 03 Juillet 2024, après prorogation du délibéré le 17 mai et 11 juin 2024, signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame BOTELLA, Greffier,

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6785617baaacbea0fe67f77d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elle ajoute que Monsieur [E] a renoncé à son droit d’usage en donnant son accord pour la mise en location du bien.

Source officielle
TJ

1ère chambre

695d8c7975782d5f0603335b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L’affaire a été débattue en audience publique, tenue le 27 octobre 2025 et a été mise en délibéré, par sa mise à disposition au greffe, à la date du 5 janvier 2026.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822772b7e1b6bf1dc4c7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l'issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025 par mise à disposition au Greffe.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

69763968cdc6046d47ac3365

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[K] [C], les conventions stipulant que la dette était remboursable à première demande. M.

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

668c39ea894f7f4d2e0d8373

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

des effets du divorce au 12 octobre 2022 ; Dit que Madame [T] [C] ne pourra plus user du nom marital à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ; Homologue la convention

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e2334cdc6046d475c5155

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 mai 2026.

Source officielle
TJ

5ème chambre cab. C

669031ef766d1156dbbfbeac

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

par la SELARL LALLEMENT SOUBEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES - 14 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

669aaeb630bd4f0c3f6b30e3

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 juin 2024 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition

Source officielle
TJ

2ème CHAMBRE CIVILE

65b2b0cafd6229a4e589c0d6

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

], Juge Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier DÉBATS : A l’audience du 23 Novembre 2023 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions

Source officielle
TJ

4ème chambre

670587421296b51ba2b69756

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La commune de [Localité 11] a mis ce bâtiment à la disposition de plusieurs associations sportives pour la période du 1er juillet 2014 au 30 août 2015 : - le PALET CLUB REZÉEN suivant convention du 04

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c8906866c0645d282ef

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6633da37c0d3e3fe99d177f4

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Une convention tripartite a été conclue le 30 avril 2021 entre la société HENEO, Madame [T] [W] et la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] pour la mise à disposition à titre temporaire

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 12 Janvier 2025

678829f9c21c0e53e790dd77

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

, assistée de Géraldine DEL PIERO, Greffier, Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet dans une salle conforme aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Référés Civil

686842af4965b5d9df327667

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Initialement, la gestion du sinistre a été confiée à sa compagnie d'assurances conformément à la convention IRCA.

Source officielle

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