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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab2
69cece27cdc6046d47e77f5e
2 avril 2026
- Les actes d’état civil tunisiens et notamment les actes de naissance sont dispensés de la formalité de légalisation pour être efficaces sur le territoire français par application des dispositions de
PEC sociétés civiles
6626ab0a1329eb3db7c27c6b
22 avril 2024
Chaque associé ou occupant exerce sa profession dans un local dédié en vertu d’une convention de sous-location.
Pôle social
67fd506fe85d0474bddb3e09
8 avril 2025
Le désistement emporte sauf convention contraire soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Chambre 5/Section 1
677ec9f4b01eea4cf01a28f1
8 janvier 2025
De surcroît, l'EPIC Grand Paris Aménagement rappelle qu'en application de l'article 9 de ladite convention d'occupation précaire du 15 janvier 2016, la société BOUNORD LOGISTIQUE a renoncé à tout recours
3ème Ch. Civile Cab. 1
6a16110ecdc6046d4708ada4
26 mai 2026
En l’occurrence, le libellé de la clause vise la possibilité pour le preneur « de remettre en question le loyer », sans prévoir que le bailleur s’engage à renoncer à percevoir le loyer, alors qu’une renonciation
4ème Chambre civile
6685a73b1d2b47a9d8ce0791
3 juillet 2024
PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 03 Juillet 2024, après prorogation du délibéré le 17 mai et 11 juin 2024, signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame BOTELLA, Greffier,
Chambre 6/Section 4
6785617baaacbea0fe67f77d
13 janvier 2025
Elle ajoute que Monsieur [E] a renoncé à son droit d’usage en donnant son accord pour la mise en location du bien.
1ère chambre
695d8c7975782d5f0603335b
5 janvier 2026
L’affaire a été débattue en audience publique, tenue le 27 octobre 2025 et a été mise en délibéré, par sa mise à disposition au greffe, à la date du 5 janvier 2026.
JCP - CIVIL2
6865822772b7e1b6bf1dc4c7
1 juillet 2025
A l'issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025 par mise à disposition au Greffe.
1ère ch. - Sect. 1
69763968cdc6046d47ac3365
[K] [C], les conventions stipulant que la dette était remboursable à première demande. M.
4ème Chambre D
668c39ea894f7f4d2e0d8373
4 juillet 2024
des effets du divorce au 12 octobre 2022 ; Dit que Madame [T] [C] ne pourra plus user du nom marital à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ; Homologue la convention
4ème Chambre
6a0e2334cdc6046d475c5155
20 mai 2026
A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 mai 2026.
5ème chambre cab. C
669031ef766d1156dbbfbeac
11 juillet 2024
par la SELARL LALLEMENT SOUBEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES - 14 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition
PCP JCP référé
669aaeb630bd4f0c3f6b30e3
19 juillet 2024
contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 juin 2024 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition
2ème CHAMBRE CIVILE
65b2b0cafd6229a4e589c0d6
25 janvier 2024
], Juge Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier DÉBATS : A l’audience du 23 Novembre 2023 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions
4ème chambre
670587421296b51ba2b69756
8 octobre 2024
La commune de [Localité 11] a mis ce bâtiment à la disposition de plusieurs associations sportives pour la période du 1er juillet 2014 au 30 août 2015 : - le PALET CLUB REZÉEN suivant convention du 04
8ème chambre 2ème section
67096c8906866c0645d282ef
3 octobre 2024
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
PCP JCP fond
6633da37c0d3e3fe99d177f4
5 avril 2024
Une convention tripartite a été conclue le 30 avril 2021 entre la société HENEO, Madame [T] [W] et la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] pour la mise à disposition à titre temporaire
JLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 12 Janvier 2025
678829f9c21c0e53e790dd77
12 janvier 2025
, assistée de Géraldine DEL PIERO, Greffier, Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet dans une salle conforme aux dispositions de l’article
Référés Civil
686842af4965b5d9df327667
3 juillet 2025
Initialement, la gestion du sinistre a été confiée à sa compagnie d'assurances conformément à la convention IRCA.
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