[I] à l’exercice de toute action à son encontre portant sur l’exécution de ce même contrat, sa rupture et ses conséquences.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain BONZI Assesseur représentant des salariés

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain BONZI Assesseur représentant des salariés

Le 03 mai 2022, une transaction a été conclue entre la société FINANCIERE H20 et Monsieur [U], pour organiser la rupture de son contrat de travail au 15 avril 2022, non renouvelé (pièce n°3) et prévoit

Pour les salariés dont la rémunération contractuelle est fixée sur une base inférieure à la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du

AVOCATS COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Monsieur Jean ALIBERT, Assesseur représentant les employeurs, Mme Anita PUJO, Assesseur représentant les salariés

Lors du délibéré : Présidente : Elsa GEANDROT, Magistrat pôle social Assesseur : Nicolas GRATCH, Assesseur salarié Assesseur : Safia TAMI, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 13 Janvier 2025 Florence AUGIER, présidente Didier NICVERT, assesseur collège employeur Cédric BRUNET, assesseur collège salarié

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] JUGEMENT du 02 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente - [P] [I], Assesseur employeur - [H] [R], Assesseur salarié

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié Assesseur : Elise VANTROYEN, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Le montant de cette indemnité est égal au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui que le salarié occupe et des avantages en nature qu'il perçoit.

CSG/CRDS : rupture du contrat de travail - limites d'exonération : indemnité pour licenciement irrégulier : 1 448 € 9. Primes diverses : challenges : 1 099 € 10.

conclusions, “le CPH ne s’est pas déclaré incompétent mais les a déclarés irrecevables dans la mesure om ces dernières étaient dirigées à l’encontre d’une personne physique et non de l’employeur du salarié

Par la suite, la salariée a transmis à la Caisse des arrêts de prolongation qui ont été pris en charge jusqu’au 20 novembre 2020.

Cela est établi par le questionnaire salarié rempli par Mme [I].

M [D] a sollicité le 23 mai 2020 la reconnaissance à titre professionnel de deux pathologies-rupture de la coiffe des rotateurs épaule gauche et épaule droite-ayant fait l’objet d’un cmi du 7 mai 2020

1-2-3 +cricoïde =thyroïde -rupture oesophagienne ».

tribunal lors des débats et de la mise à disposition : Madame Céline RIVAT,Juge du Tribunal Judiciaire de Lons-le-Saunier, Présidente du Pôle Social ; Madame Marie-Claude GUIGNARD, Assesseur Non Salariée

[F] [H] ne comporte aucune mention d’emploi salarié après 2017 ; raison pour laquelle pôle emploi, par courrier du 11 janvier 2022, a sollicité de M.

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort ******** EXPOSE DU LITIGE : Le 15/10/2020, Madame [L] [P], salariée de la société [5] en qualité de manutentionnaire, a déclaré auprès de la caisse