RS CAR la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. 

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 18 mars 2024. Par acte de commissaire de justice en date du 17 mai 2024, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [T] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BOUTIERE-ARNAUD Marie Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite.

L’action est donc recevable.

Elle n’a pas été suivie d’effet.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Le jugement est contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile, les parties ayant toutes comparu.   I.

-Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du codes des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

expressément renvoyé aux écritures qu'elles ont régulièrement déposées au greffe et auxquelles elles se sont référées lors de l'audience des débats, conformément à l'article 455 du code de procédure civile

expressément renvoyé aux écritures qu'elles ont régulièrement déposées au greffe et auxquelles elles se sont référées lors de l'audience des débats, conformément à l'article 455 du code de procédure civile

Bien que régulièrement assignée conformément à l’article 658 du code de procédure civile et ayant eu un temps suffisant pour préparer sa défense, la société Jules [Localité 8] n’a pas constitué avocat.

En l’espèce il ressort des pièces produites par les défendeurs que la famille est suivie par le service d’investigation d’orientation et d’action éducative “93" qui a effectué des démarches afin d’obtenir

Il ajoute avoir sollicité une aide auprès d’Action Logement sans être certain que l’organisme puisse leur venir en aide.

L’action est donc recevable.

MOTIFS Suivant les dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile:« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

L’action en référé est donc recevable.

L’action en référé est donc recevable.

L’action en référé est donc recevable.