J U G E M E N T du 08 Avril 2026 Contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Madame Mégane LAUJAIS, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Edwige FRANCOIS, Greffier lors

Il ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation des locataires à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989

En outre, il mentionne que la condition suspensive émise par M.

La copropriété contient 6 lots, est décomposée en deux bâtiments et détenue par quatre copropriétaires. Messieurs [U] [E] et [J] [I] sont copropriétaires des lots 1 et 6.

Par acte de commissaire de justice du 6 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 12] sis [Adresse 2], représenté par son administrateur judiciaire, la SELARL [C] POLGE-ALIREZAI, a fait assigner

Lorsque dans une promesse synallagmatique de vente la réalisation des conditions suspensives est encadrée par un délai et que l’une des conditions suspensives n’est pas réalisée dans le délai prévu pour

parties que le locataire doit verser un loyer mensuel de 677,73 € avec qu’une avance sur charges, et une clause d’indexation, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ;   Qu’il n’est cependant

Mme [F] [S] épouse [J] considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que «  Tout contrat de bail

Les conditions d’application des alinéas V et VII de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sont donc réunies.

Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

010858 du 19/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15] Ayant pour conseil Me Claire MENUET, Avocate au barreau de Paris, #E1878 DÉFENDEUR Monsieur [B] [Z] [L] [Adresse 6]

mesures provisoires rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris en date du 4 décembre 2023, Vu l'article 388-1 du code civil, DECLARE le juge français compétent et la loi

, le 02 Janvier 2025 Me Sonia BAUDELET Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 02 Janvier 2025 à M. le directeur du groupe hospitalier

Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 10] - tél : [XXXXXXXX01] JUGEMENT D’ORIENTATION Le 09 Janvier 2025 N° RG 24/00004 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2RP CAISSE DE CREDIT MUTUEL

du code civil DEMANDERESSE Madame [Y] [G] [J] épouse [N] [C] [Adresse 5] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Joseph TOLEDANO, Avocat, #P0273 DÉFENDEUR Monsieur [H] [I] [N] [C] Chez [U] [Adresse 6]

Le rapport d’expertise de Madame [C] a été déposé le 24 janvier 2022.

Dans l'affaire entre : Madame [S] [X] née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 13] [Adresse 6] [Localité 9] A.J.

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [19] JUGEMENT RENDU LE 10 Janvier 2024 N° RG 20/00095 - N° Portalis DB22-W-B7E-PGCB DEMANDEUR : Monsieur [H] [E] né le

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [15] JUGEMENT RENDU LE 18 Janvier 2024 N° RG 21/02447 - N° Portalis DB22-W-B7F-P7IJ DEMANDEUR : Monsieur [W] [U] né le