Par ailleurs, l’acte authentique prévoit, à titre de "CONDITION PARTICULIERE" : « De convention expresse entre les parties, compte tenu de la date d’entrée en jouissance ci-dessus stipulée, Monsieur [Z

de 9 ans et moyennant un loyer annuel de 150.000 francs hors charges et hors taxes, payable trimestriellement et d’avance, aux fins d’exercer une activité d’agence de voyage.

En l’espèce, Madame [S] [R] [C] [X] sollicite que les effets du divorce dans les rapports entre époux prennent effet à la date de séparation entre époux soit le 01 juin 2023.

titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 24 Février 2026 ENTRE

Le bail conclu entre les parties stipule (page 5) qu'en sus du loyer, le preneur remboursera au bailleur sa quote-part des charges portant sur les taxes municipales afférentes au bien loué, la taxe d'enlèvement

[E] [C], sans bénéfice de discussion, pour la durée totale du bail, renouvellement éventuel inclus.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du même code, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt.

Cette demande, bien que ne figurant pas au dispositif de leurs dernières conclusions, saisit néanmoins le tribunal, s'agissant d'une instance introduite avant l'entrée en vigueur du décret 2017-892 du

Par jugement du 26 novembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a arrêté un plan de redressement d’une durée de 10 années, nommé Commissaire à l'exécution du plan la SELARL AJAssociés en la personne

à un an.

[I] [U] selon les modalités précisées au dispositif, pour le règlement des sommes dues.

La société H&A expose que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative compte tenu de la durée de 15 ans et 6 mois du bail échu.

S'il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête introductive d'instance formée conjointement par les parties. En cours d'instance, il est transmis au juge de la mise en état.

Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 10.140,04 Euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception

A titre reconventionnel, il sollicite le paiement des sommes dues par Madame [H] au titre des actures impayées.

Le rapport des services sociaux a été reçu au greffe avant l’audience.

Le bail est conclu pour une durée de dix années à compter de la mise à disposition du local.

de neuf années entières et consécutives, à effet au1er mars 2019, pour se terminer le 28 février 2028, moyennant un loyer annuel HT de 36.000 euros, soumis à indexation annuelle, payable trimestriellement

[H] [Z] n’a pas repris le paiement intégral de son loyer avant l’audience.

En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.