Mme [X] [R] s'étant maintenue dans les lieux, une mise en demeure de contacter le bailleur pour fixer la sortie des lieux a été adressée le 08/04/2024 revenue non réclamée, puis le 24/05/2024.

Il décrit un usage massif de l'amiante par l'ensemble des corps de métier présents, notamment dans le cadre de la confection des matelas en amiante.

EXPOSE DU LITIGE Par jugement contradictoire rendu le 28 novembre 2024, le tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois a : « CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au

Il faut selon lui de nombreux mois et même des années pour qu’une fuite entraîne le pourrissement du bois qu’il a constaté (alors qu’il n’a pas constaté la présence de mérules).

Madame [Y] [V] épouse [R] reprendra l’usage de son nom de jeune fille .

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

de son nom de jeune fille,Fixer les effets du divorce à la date de l’ordonnance d’orientation soit au 19 janvier 2023,Lui donner acte de sa proposition de règlements des intérêts patrimoniaux,Relativement

Madame [N] [C] épouse [O] reprendra l’usage de son nom de jeune fille.

En l'absence de demande particulière sur ce point, Madame [X] [U] reprendra l’usage de son nom de jeune fille .              

en usage d’habitation d’autres immeubles situés dans le même secteur et de surface comparable, faits constatés selon procès-verbal du 23 mars 2023.

Dans cette hypothèse : Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable.

L’affaire a été fixée et retenue à l’audience du 02 octobre 2025.

y compris par l’usage d’un DNS alternatif.

La clôture de la procédure est intervenue le 11 décembre 2025 et l’affaire a été fixée à plaider le 8 janvier 2026. Le délibéré a été fixé au 5 mars 2026 prorogé au 02 avril 2026.

-constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineure, -fixé sa résidence chez la mère, -fixé un droit de visite et d'hébergement au profit du père, -fixé la contribution

SAS STORY devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de voir : - constater

Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité."  

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.