Ce droit est acquis au preneur même s'il a la qualité de copropriétaire du bien mis en vente.

Toutefois, il apparaît au travers des démonstrations respectives des parties que la procédure est intentée en paiement d’un prix de vente.

Dans ces conditions, Monsieur [T] justifie d’un motif légirtime dè lors qu’il est nécessaire de connaître les circonstances et causes exactes des désordres, ainsi que l’état du véhicule lors de la vente

Il soutient qu'au vu des conclusions de l'expertise judiciaire, le véhicule était atteint, au moment de la vente, d'un vice non apparent dont Monsieur [R] ne pouvait avoir connaissance, dont la gravité

Elle soutient que la réduction du prix de vente qui lui a été octroyée n’était pas justifiée par la nécessité de changer les huisseries mais par la vétusté apparente des radiateurs.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer.

Il découle de ce texte qu'il appartient à l’acheteur de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de la chose, antérieur à la vente, la rendant impropre à son usage, ainsi que son caractère caché.

Le contrôle technique réalisé en amont de la vente par la SARL ALFONSO CONTROLE TECHNIQUE, le 31 août 2024, faisait état de plusieurs défaillances mineures.

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l'échéance du mois du 27 octobre 2021 de sorte que la demande

La copie du second acte authentique de vente n'est pas produite dans son intégralité par les requérants.

d'un acte notarié dressé le 21 novembre 2008 par Maître [T], notaire à [Localité 10], à la signification au domicile de Monsieur [N] [L] et Madame [M] [H]- [L], d'un commandement aux fins de saisie-vente

Cet acte a été précédé d’une promesse unilatérale de vente reçu en l’étude de Me [O] [I] le 27 janvier 2023.

n'avaient été effectués avant la vente, de sorte que Madame [M] [W] était en mesure de constater son état avant la vente.

Il est également affirmé que les nuisances étaient véritablement apparues après la vente de l’appartement à M. [R] [H].

La demande visant à prononcer la prescription de la saisie s’apparente à un moyen fondant une demande de mainlevée de la saisie.

Les conditions générales de vente dûment paraphées par Madame [P] [T] stipulent à la clause «PRIX-REGLEMENT » : «2.2 Dans le cas d'une vente au comptant ou lorsque la Commande aura été passé à l'aide d'un

Il en est de même concernant la poignée de fenêtre mal positionnée qui n’apparaît pas sur le procès-verbal de réception au titre des réserves.

Par acte authentique du 12 juillet 2019, la vente était réitérée.