CodexAI
AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 H
686d6062a2273490db107616
7 juillet 2025
1] représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON EXPOSE DE L’INCIDENT Les faits et la procédure La société civile de construction vente [Localité 6
2ème Chambre Vente
69f27506cdc6046d4703875f
2 avril 2026
, En cas de vente forcée : - fixer la date de l'audience de vente et déterminer les modalités de visite de l'immeuble, comme demandé ci-dessus, - autoriser Maître [R] [L], commissaire de justice de l'étude
6ème chambre 2ème section
658096ec3ea7c8c1120de1c6
15 décembre 2023
de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l’acquéreur non
1ère Chambre civile
6a10b7d0cdc6046d479caac3
22 mai 2026
L'article 1601-1 du même code dispose que la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
Service JCP
6986409bcdc6046d474531d1
2 juillet 2025
Dans les cas de congés pour vente prévus à l’article 11-1, l’offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé.
POLE CIVIL - Fil 3
69d57de3cdc6046d47736a6f
7 avril 2026
[N] ont conclu avec la SAS Jegobat un contrat de construction de maison individuelle (CCMI).
65a978aa19a7f19a78305a9b
18 janvier 2024
La conformité de l’immeuble édifié est appréciée non seulement par référence aux dispositions du contrat de vente, mais également au regard du permis de construire et des documents publicitaires, dès lors
Chambre 4
6a109ba4cdc6046d479a8c77
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L'EXPROPRIATION Minute n° 26/00023 Procédure N° RG 25/00050 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GA2U OPÉRATION Acquisition
Chambre civile
69fe51cacdc6046d47177fe9
9 avril 2026
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO N° du dossier : N° RG 24/01190 - N° Portalis DBXH-W-B7I-DBKZ JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DEMANDEUR : Monsieur [D] [O] né le 27 Juin 1966
Chambre des référés
68e95b513ea43407b910f759
10 octobre 2025
IMMEUBLE DES [Adresse 28], COPROPRIETE ILOT DES COURS A [Localité 60] représenté par la SAS ETUDE ET GESTION IMMOBILIER - EGIM dont le siège social est sis [Adresse 46] représentée par Maître Aurore FRANCELLE
8ème chambre 2ème section
65a82984228119c903226a2f
11 janvier 2024
l'autorisation d'installer deux conduits d'extraction sur la façade cour de l'immeuble situé [Adresse 8] en précisant que le conduit existant, qui empiète sur la propriété de l'immeuble du [Adresse 9]
Juridiction Expropriation
68e7a4f1033cf481c39a30a1
8 octobre 2025
En principe, il y a lieu de retenir des mutations d’immeubles comparables offrant les mêmes caractéristiques : situation, superficie, qualité et état d’entretien de la construction etc.
Deuxième Chambre Civile
6a15f8c1cdc6046d4706cac6
18 mai 2026
Le préjudice de la SCI AST s’analyse en réalité en une perte de chance d’avoir négocié le prix de vente de son immeuble avec les acquéreurs en connaissance de l’état de la charpente.
Chambre 1 Cabinet 1
697e8f34cdc6046d477735fc
6 janvier 2025
D’autant que le plan cadastral joint à cet acte de vente et le plan cadastral daté du 24 octobre 2018 (pièce 12 de la demanderesse) rattachent cette maisonnette parmi les immeubles bâtis de la parcelle
Référés expertises
66335ba3c0d3e3fe99cae2a0
9 avril 2024
riverains et terrains appelés à border, voisiner, voire jouxter le programme de construction à réaliser appartenant aux défendeurs - dresser tous états descriptifs et qualitatifs de l’immeuble appartenant
CH1 Contentieux Général
6954586275782d5f064acc16
16 décembre 2025
Aux termes de cet acte, la venderesse a notamment déclaré que les travaux suivants avaient été effectués depuis moins de dix ans : “Construction d’habitations légères de loisir et construction d’une salle
Expropriations 2
6631315b19f939ca6242b7f0
30 avril 2024
Madame [U] fait valoir au visa des articles L 411-1 du code de la construction et de l’habitation, L 423-1 et R 423-9 du code de l’expropriation et de l’avis rendu le 16 novembre 2023 par la Cour de Cassation
1ère Chambre
689278624f3b740d627b7fad
La vente d'immeuble à construire est notamment régie par les articles 1601-1 et suivants,1642-1 et 1646-1 du Code civil.
Référés Civil
686eda2a72b5e5e648cbf2c8
8 juillet 2025
janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, venues remplacer les dispositions de l’article L.132-1 du même
Chambre référés
6631395c19f939ca6242ee6e
Il est précisé dans l’acte de vente que Monsieur [Z] n’a pas souscrit d’assurances dommages-ouvrages ou d’assurance de responsabilité civile décennale pour la réalisation des travaux de construction.
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