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S n°35, aux termes duquel le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE LE [Adresse 7] SIS [Adresse 9] À [Localité 8] (ci-après “le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE LE [Adresse 7]”) a poursuivi la vente

Faute de pouvoir constater la vente amiable du bien saisi, il y a lieu d'ordonner la reprise de la procédure de saisie immobilière et d'ordonner la vente forcée. 2.

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JOURDAINNE, Me Arcus USANG le MINUTE N° : N° RG 24/00023 JUGEMENT DU : 28 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00023 N° Portalis : DB36-W-B7I-DEJG AFFAIRE : LA SAEM BANQUE SOCREDO C/ LA SCI BLD TAHITI IMMOBILIER

L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente

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Il indique que le prêt relais est un crédit dont le capital doit être remboursé avec la vente du bien immobilier permettant ainsi d’anticiper l’apport que doit constituer la vente du bien de l’emprunteur

l'article 1er du protocole n°1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution que le juge qui statue sur une demande de vente

Maître [C], notaire, à [Localité 11] aux fins de dresser l'acte de partage conforme, acte qui reprendra les points tranchés suivants : DIT que l’actif de communauté comprend : le reliquat prix de vente

de [Localité 5], Volume 2019 S n°37, aux termes duquel le Trésor Public agissant par le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 5] (ci-après “le Trésor Public”) a poursuivi la vente

articles 813-1 et suivant du code civil, selon la mission et les modalités définies dans leur assignation ; - Autoriser Mme [E] [B] veuve [Z] et Mme [V] [Z] épouse [R] à pouvoir procéder seules à la vente

Par un jugement rendu en procédure accélérée au fond le 5 février 2025, le président du tribunal judiciaire de Dijon a autorisé Mme [P] à mettre seule en vente et à signer seule l’acte authentique de vente

Elle sollicite un délai de paiement dès lors que la vente du bien immobilier, de nature à désintéresser la CEGC, est en cours. *** Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties

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sur saisie-immobilière de l'immeuble désigné au cahier des conditions de la vente appartenant à la partie saisie.

00017 N° Portalis : DB36-W-B7F-CVW4 AFFAIRE : LA SAEM BANQUE SOCREDO C/ [Z] [U], [T] [P] [X] épouse [U] TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI ------- 2EME CHAMBRE SAISIES IMMOBILIÈRES