La société SCCV [Localité 9] 4 a versé une avance d'un montant de 678 750 euros HT au démarrage des travaux.

’immeuble Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] soutient que : - l’acceptation de l’offre de vente par son bénéficiaire, Monsieur [B], devait intervenir avant le terme fixé par l’offre de vente

souscrit et de l’occupation des lieux - constater au bénéfice de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties, la résiliation du bail d’habitation dont s’agit, - ordonner l'expulsion de

[I] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail

S’agissant de la prestation compensatoire dont Monsieur [R] a été condamné au versement, Madame [X] fait valoir que ce dernier ne l’a jamais versée, puisqu’il estimait que Madame [X] occupait le logement

C’est dans ce contexte que, par acte d’huissier en date du 13 février 2024, Mme [H] [M] épouse [I] et M.

Elle précise qu’au moment de la conclusion du contrat litigieux, un autre prêt était en cours, conclu le 8 octobre 2015 pour un montant de 50 000 euros, et que le même jour, un autre prêt a été contracté

Par acte sous signature privée du 6 février 2016, Madame [P] [K] épouse [O] s’est portée caution du locataire.  

Le décompte produit en cours de délibéré fait preuve d’un versement de 600 euros de Madame [H] [G], avant la date d’audience. La somme de 5864,85 euros n’est pas contestée.

Toutefois, elle ne démontre pas la communication d'éléments de nature à apprécier la solvabilité de madame [E] [I] lors de la signature des offres puis tous les trois ans depuis la conclusion du contrat

a) Sur la vérification de la solvabilité et la consultation du FICP En application de l’article L.312-16, avant de conclure le contrat de crédit et au plus tard sept jours après la signature de l’offre

La demande aux fins de constatation de la résiliation du bail est donc recevable.

[B] [K] a versé un premier acompte de 1 430 euros le 5 avril 2024 et un second de 1 500 euros le 20 avril 2025 à Mme [O] [N] [W] M. Insatisfait des prestations réalisées, M.

pure et simple, celle-ci étant réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

La bailleresse ne conteste pas aux termes de ses écritures, devoir réaliser les travaux sollicités par la requérante, et précise avoir accepté le devis relatif aux travaux de désamiantage et celui relatif

Le contrat de bail prévoyait également le versement de la somme de 2.000,00 euros à titre de dépôt de garantie, somme qui devait être complétée par la somme de 6.000,00 euros dès que l’interdiction de

le remboursement des fonds avancés.

Ils n'ont pas signé de contrat de mariage.

A cette date, la réouverture des débats a été ordonnée aux fins de production par le demandeur du décompte de l'ensemble des sommes versées par les défendeurs au titre du contrat de location avec option

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la