En l'espèce, la CPAM de Loire Atlantique a informé la société [5] par courrier du 29 décembre 2022, recommandé avec avis de réception, réceptionné le 03 janvier 2023 que le dossier de demande de reconnaissance

Cette mise en demeure vise expressément les cotisations dues au titre de la période d’exigibilité : 01/01/2020 au 31/12/2020.

Cette mise en demeure vise expressément les cotisations dues au titre de la période d’exigibilité : 01/01/2019 au 31/12/2019.

La société S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

L'acheteur doit néanmoins dans tous les cas établir la preuve : d'un vice occulte et non décelable, qu'il ait été ou non dissimulé d'un vice antérieur à la vente d'un vice suffisamment grave rendant la

ASSURANCES, [U] [L], [P] [K] DÉCISION N° : 2025/ N° RG 25/00531 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QE7Z Après débats à l'audience publique des référés tenue le 18 Juin 2025 Nous, Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente

SOGESSUR DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00006 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QPQU Après débats à l'audience publique des référés tenue le 04 Mars 2026 Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente

Elle produisait aux débats l’avis de virement. Elle persistait néanmoins dans sa contestation du bien-fondé des montants réclamés.

-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/01499 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X35H ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 JANVIER 2024 MINUTE N° 24/00312 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente

apparents,des vices cachés.

MARTY-THIBAULT, Vice Président statuant comme Juge de l’Exécution, GREFFIER : Madame C.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en résolution de la vente En application de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés antérieurs à la vente et rendant la

COHEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1887 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal

[Adresse 7] [Localité 24] toutes non comparantes COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Décrire, pour chacune des périodes retenue, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie au cours de la maladie traumatique.

Décrire, pour chacune des périodes retenue, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie au cours de la maladie traumatique.

Décrire, pour chacune des périodes retenue, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie au cours de la maladie traumatique.

La SA CONFORAMA FRANCE, régulièrement convoquée par courrier recommandé dont l’avis de réception est revenu signé le 15 février 2024, n’a pas comparu.

nécessaires au maintien ou à la remise des ouvrages dans leur état antérieur, DIRE que pour procéder à sa mission, l’expert devra : En concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel