S’agissant de la solidarité : L’article 1310 du code civil dispose que la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions du demandeur, il sera renvoyé à son assignation conformément à ses déclarations à l'audience. M.

Le 1er décembre 2016, l'URSSAF a adressé à la société [2] une mise en demeure portant sur un montant total de 1 452 650 €, soit 1 249 359 € au titre des cotisations et 203 291 € au titre des majorations

Le décompte versé aux débats mentionne un arriéré de charges de 45.973,69 € sur la période allant du 1er avril 2020 au 1er janvier 2024, ainsi qu'un crédit de 9.033,75 € sur la même période.

de les condamner solidairement avec exécution provisoire et capitalisation des intérêts à lui payer les sommes suivantes : - 4 480,37 euros au titre des charges de copropriété selon décompte arrêté au 1er

Par suite, la présente convention est soumise à la condition suspensive d'obtention de ces prêts " qui sera réputée " non réalisée " à compter du 15 juillet 2023.

Il était notamment prévu au contrat un vol aller le 11 mars 2018 en classe affaires au départ de [Localité 7] à 13h45 et une prise en charge, à l'arrivée à [Localité 8] à 19h10, du transfert collectif

mars 1998 Sur le principe du rapport Moyens des parties M.

[Z] au vu de la convention collective qu’il produit.

du titre émis et des moyens relatifs à son bien-fondé.

Le loyer appelé pour le 1er trimestre 2020 s’élève à 644.746,64 euros HT/HC ( loyer commerce de 550.483,29 euros + loyer complémentaire de 94.263,35 euros).

Puis, suivant acte en date du 1er octobre 1995, les parties ont conclu un bail regroupant les locaux des [Adresse 7], Suivant acte en date du 1er octobre 2004 modifié par un avenant du 7 mars 2006, les

Les parties défenderesses justifient de paiements de 500 euros opérés les 2 octobre 2025, 3 novembre 2025, 1er décembre 2025, 1er janvier 2026 et 1er février 2026, ainsi que de règlements de 400 euros

de 2.959 €/m² ; étant rappelé que les termes DEM n°1 à 3 selon une valeur moyenne de 1843€/m²doivent être privilégiés ; - les termes du Commissaire du Gouvernement n°6 et 7 selon une valeur moyenne de

le 18 juillet 2024 stipule à l'article 11 « Dénonciation de la convention » que « chaque partenaire peut dénoncer cette même convention par lettre recommandée avec accusé de réception à la suite d'un

2013 au 1er avril 2022 arrêté au 1er avril 2022, - un décompte des sommes dues pour la période du 1er juillet 2021 au 1er juillet 2023, - différents appels de fonds adressés aux défendeurs pour la période

au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La société SELARL [L] produit à l'appui de sa demande sa convocation devant la chambre des procédures collectives.

Il produit toutefois un contrat incomplet, ne transmettant que 5 pages sur les 17 de la convention.