Elle a ajouté avoir demandé l’acte de vente et pouvoir le transmettre ce jour. Elle a enfin déclaré que le commandement avait été dénoncé et que le logement était meublé.

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé à leurs dernières écritures.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé aux conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par application de l’article 455 du code de procédure civile

 qui rétablit l’article 750-1 n’est applicable qu’aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023.

désignés « les locataires », à la demande de [X] [N] et [X] [R] venant aux droits de [X] [M], ci-après-désignées « le bailleur », à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens

’encontre de [K] [E] et [N] [E], ci-après désignés « les locataires », à la demande de [U] [V], ci-après-désigné « le bailleur », à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens

Il est soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions du Titre I sont d’ordre public et doivent donc être appliquées d’office par le juge.

40, 110 et 111 Etat d’entretien mauvais à moyen Cessions / Etat d’entretien moyen Cessions 723 €/m², moyenne des termes DEM n°11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 34, 46, 49, 50, 53, 55, 89, 90, 91, 92, 93, 94

Il explique avoir changé de travail afin de pouvoir payer le loyer.

En réponse aux moyens soulevés en défense, elle soutient que M.

Après un premier renvoi en date du 1er juillet 2025, l'affaire est renvoyée à l'audience du 16 septembre 2025 où elle est plaidée.

au 1er juillet 2025.

[S] [L] [Z] sur des locaux situés au [Adresse 2] (escalier A, 1er étage, porte 5), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 277,92 euros.

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 16 mai 2024, la société D'HLM RATP HABITAT maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 1er mai 2024, s'élève

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 1er février 2024, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP) maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative

préfecture de [Localité 8] par la voie électronique le 20 septembre 2023, soit plus de six semaines avant l'audience du 15 décembre 2023, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89

ce manquement entraîne la résiliation du bail par le jeu de la clause de résiliation contractuelle qu’il y a lieu de constater à la date du 2 janvier 2026, en application de l’article 24 de la loi n°89

Il précise pouvoir payer 50 € par mois en plus du loyer mensuel pour pouvoir apurer la dette. Il précise gagner 700 € par mois.

la discussion des prétentions et moyens, mais pas dans le dispositif même des conclusions.

Copie délivrée à :PREFECTURE le :07/10/2025 DEMANDEUR SCIC H.L.M [Localité 7] DELTA HABITAT [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Mme [E] [I], munie d’un pouvoir