cet État au moment de la saisine de la juridiction, ou à défaut, - de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction, ou à défaut, - dont la juridiction est saisie.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens.

A l’audience du 12 novembre 2025,  il a été ordonné la jonction des deux instances sous le n° RG 25/01592. Madame [T] [I] épouse [L] a soutenu son exploit introductif d’instance.

La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône conclut au rejet de ces demandes.

de référé, l’exception de connexité sera rejetée.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

- Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

employeur Notification par LRAR le 22/05/2026 Copie certifiée conforme délivrée aux parties Maître RAIMBAULT Formule exécutoire délivrée le 22/05/2026 à Madame [R] [U] Jugement rendu le vingt deux

Elle revendique ainsi la survenance de deux évènements les 06 et 24 février 2021.

MODALITES TECHNIQUES Rappelons à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et un engagement d'impartialité.

La jonction des deux instances a été ordonnée par mention au dossier.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.

Il soutient que son ex compagne Madame [J] a procédé à des opérations frauduleuses sur ces trois comptes et que la connexité des faits commande que la juridiction de droit commun les juge ensemble. **

; j’ai pas encore déposer de dossier ; je vis avec ma copine ; je travaille comme peintre en bâtiment (remet des pièces) ; j’ai parlé de tout ça lors de ma première audition ; L’avocat soulève les moyens

CIZERON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 42218-2026-001209 du 25/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne) Madame

Dans ce litige, rien n'est évident, à commencer la question de la compétence de la juridiction judiciaire au profit de la juridiction consulaire.

Forclusion par tolérance Moyens des parties 25.

JMH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Madame Céline

Le moyen sera rejeté.

A titre principal, Monsieur [C] [J] sollicite de voir ordonner le renvoi de la procédure devant la juridiction limitrophe.