Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 février 2023, le CREDIT MUTUEL a déclaré au passif de la S.A.R.L.

l’existence d’une même cause technique à l’origine d’un dommage unique au sens de l’article L. 124-1 du Code des assurances.

Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un exposé des moyens du demandeur, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Monsieur [M] [A] a signalé la situation d'impayés de Monsieur [H] [I] à la CAF qui en a accusé réception le 19 août 2016.

Le déni des troubles était total et l’excitation psychomotrice initiale avait indiqué une mesure de contention mécanique en chambre d’isolement thérapeutique dédiée.

le docteur [A], note qu’à l’admission, la sthénicité, les traits d’impulsivité et les menaces d’hétéro-agressivité avaient indiqué une mesure de contention mécanique dans le cadre d’un isolement en chambre

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 JANVIER 2024 Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 22/10860 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W2LH N° de MINUTE : 24/00042 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/ DU 09 Juillet 2024 Enrôlement : N° RG 23/12636 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4HXJ AFFAIRE : Mme [J], [H], [C] [N] ( Me Mary-aurélia

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/01538 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JH7G Minute : 2025/ Cabinet B JUGEMENT DU : 02 Octobre

La société SELARL [L] produit à l'appui de sa demande sa convocation devant la chambre des procédures collectives.

Cette décision a été notifiée aux débiteurs et à leurs créanciers et notamment au [41] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 5 septembre 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] 2ème Chambre MINUTE N° DU : 08 Avril 2025 AFFAIRE N° RG 23/01957 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H7RS Jugement Rendu le 08 AVRIL 2025 AFFAIRE : [W] [I] [Y] [I] C

812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Par bail verbal de novembre 2011, la société Aberous Consulting a procédé à la sous-location d’une partie du local à la SARL Acces & Ass (ci-après la société Access & Ass).

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 18 DECEMBRE 2023 N° RG 23/02179 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGZQ DEMANDERESSE : La Société LOXAM, Société par actions simplifiées

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 20 DECEMBRE 2023 Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 23/01457 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XGCQ N° de MINUTE : 23/01685 DEMANDEUR SYNDICAT DES

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 13 JANVIER 2025 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 24/05027 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZHTJ N° de MINUTE : 25/00018 La Mutuelle ASSURANCE DES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 Avril 2025 MINUTE : 25/324 RG : N° 25/01135 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TOB Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD

- N° RG 25/02477 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD7P5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 01 Décembre 2025 Minute n°26/406 N° RG 25/02477 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD7P5

N° RG 22/07911 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XDUB 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT RÉOUVERTURE DES DÉBATS EXPERTISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 30 Avril