Il a réclamé un arriéré locatif de 3.930,40 euros arrêté au 2 octobre 2024. Le délibéré a été fixé au 2 janvier 2025, prorogé au 9 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

au taux légal à compter du 28 juillet 2022 ; Au visa des articles L212-1, R212-2 du Code de la consommation, M.

CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires à verser : A la SCI MARIE SIMON et à Madame [E] la somme de 2 000 € de dommages et intérêts pour son préjudice matériel et moral occasionné par le retard apporté

Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #A0235 DEFENDERESSE S.A.S [Localité 8] Auto Nation [Adresse 4] [Localité 2]

PAR CES MOTIFS Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort : Rejetons la demande d'expertise judiciaire

Un tel abus consiste donc à utiliser la majorité dans un intérêt autre que l'intérêt collectif ou dans un intérêt qui lui est contraire, en particulier en rompant l'équilibre entre les copropriétaires.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral La demande formée par Monsieur et Madame [U] visant à se voir accorder la somme de 55.000 € à titre de dommages et intérêts, en réparation

ORDONNANCE : Prononcée en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première vice présidente, juge de la mise en état, assistée de

les demandeurs justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à leurs frais avancés et in solidum, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision. 2/

L’eau remonte désormais aussi au niveau des 2 chambres côté cour, dans le couloir principal et le salon».

Mme [D] [L] justifiant d’un intérêt légitime, elle est dispensée de la tentative de conciliation préalable. Son action est donc recevable. II.

AARPI LEJARD-BONNEAU avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 50 DEFENDEURS : -Monsieur [T] [I] exerçant sous l’enseigne HK AUTOMOBILE immatriculée sous le numéro SIREN 888 851383 demeurant [Adresse 2]

[H], un premier élagage a pu être effectué mi-février 2017. Cependant fin 2017, un second élagage est devenu nécessaire.

DEMANDEUR Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE du [Adresse 1], représenté par son syndic, la société DOMUS [Localité 2] C/o son syndic la société DOMUS [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]

Dans le cadre d’une opération d’apport partiel d’actifs de la branche d’activité de commercialisation des produits et services des marques Yves Rocher, la société Yves Rocher France est venue aux droits

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEUR M.

Que dans ces conditions, Monsieur [Y] [I] doit être débouté de sa demande. 2.

et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

[S] [N] [Adresse 2] [Adresse 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur : Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur : Laurence RUYSSEN, Vice-Présidente

Conformément aux dispositions des articles 514 à 514-2 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue