[S] [L] à lui payer la somme de 1.134,48 euros au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - condamner M.

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges,

alinéas 2 et 3 de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues à l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées

Au soutien de sa demande en paiement des charges de copropriété se fondant sur les articles 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 36 du décret du 17 mars 1967, le syndicat de copropriétaires

Aux termes de son assignation, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 10 la loi du 10 juillet 1965, 61-1 du décret du 17 mars 1967 et 1103, 1104, 1193,1231-6, 1231-7

code civil, Vu l’article 10 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1231-6, 1240,1343-2 du code civil - Recevoir le syndicat des copropriétaires en ses demandes et de l’y déclarer bien fondé

de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, “les co-propriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les

10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 et des articles 1103 et 1104 du code civil, en paiement des sommes suivantes : - 1.721,08 euros représentant les charges de copropriété impayées pour la période

Le syndicat des copropriétaires rappelle que la vente des lots n°8, 38 et 59 de la copropriété à la S.C.I.

MOTIFS Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, Sur les charges de copropriété En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les

[Z] [U] à lui payer la somme de 582,05 euros au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - condamner M.

alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

42 de la loi du 10 juillet 1965.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges” ; En application de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont

du 17 mars 1967 ; Vu l’article 11 du décret du 17 mars 1967 ; Vu l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 803 du code de procédure civile

[B] [Y] à lui payer la somme de 470 euros au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - condamner M.

2017, ne correspond pas à des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

L’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que le syndic peut exiger le

La société CROIX [J] sollicite l’indemnisation de ses préjudices sur le fondement des articles 14 de la loi du 10 juillet 1965 et 1240 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées