, dont le siège social est sis 36 quai Fulchiron - BP 5001 - 69005 LYON CEDEX 05 représentée par Mme [U] [B] (Chargée de recouvrement) d’une part, DEFENDERESSE Madame [G] [S], demeurant 21 rue André

[K] [D] demeurant [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Maître Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Copie certifiée

44803 SAINT HERBLAIN représenté par Maître Johanne RIALLOT-LENGLART, avocate au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [D] [I] 7 avenue de Bretagne Logement 207 Etage 1 44980 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE

[Adresse 1] à [Localité 2] représenté par son syndic la société ANDRE GRIFFATON AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE - #P0351 DEFENDEURS M.

ANDRE GREFFIER : Delphine LOUIS JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 10 septembre 2025 et les parties ont été avisées du prononcé du jugement

commerce et des sociétés, sous le numéro 352 216 873, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, ---------- AVOCATS : Me Agnès BOURACHOT Me André

Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame DEL Gladys, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur MOUNIAMA Jean-Denis, Représentant les salariés assistés par : Madame BERAUD Marie-Andrée

Nathalie, Vice-présidente Assesseur :Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur JACQUOTTET Patrick, Représentant les salariés assistés par : Madame BERAUD Marie-Andrée

Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame DEL Gladys, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur MOUNIAMA Jean-Denis, Représentant les salariés assistés par : Madame BERAUD Marie-Andrée

Nathalie, Vice-présidente Assesseur :Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur JACQUOTTET Patrick, Représentant les salariés assistés par : Madame BERAUD Marie-Andrée

Nathalie, Vice-présidente Assesseur :Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur JACQUOTTET Patrick, Représentant les salariés assistés par : Madame BERAUD Marie-Andrée

Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame DEL Gladys, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur MOUNIAMA Jean-Denis, Représentant les salariés assistés par : Madame BERAUD Marie-Andrée

Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame DEL Gladys, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur MOUNIAMA Jean-Denis, Représentant les salariés assistés par : Madame BERAUD Marie-Andrée

Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame DEL Gladys, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur MOUNIAMA Jean-Denis, Représentant les salariés assistés par : Madame BERAUD Marie-Andrée

exercice [Adresse 3] [Localité 5] non comparante ni représentée DÉFENDEURS D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente Madame Sylvia LUCAS

SURF INN FRANCE (RCS [Localité 8] n°419 133 475), dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de

publique : Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Sylvia LUCAS

JAC, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Lucas SABATIER, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR Monsieur [Z] [K], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté Débats

11] 1 copie dossier Le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEURS : Monsieur [R], [X] [I] né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Marine LUCAS

1] non comparante ayant pour avocat Me Martine BOYER-HEMON, avocat au barreau des Hauts-de-Seine DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 MAI 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA