articles 8, 9, 36-2, 39-2-1, Vu les articles L145-28 et L145-33 à L145-40-2 du Code de commerce, Vu les articles D321-1 et suivants du Code du tourisme, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de MARSEILLE

Cette condamnation sera solidaire conformément aux articles 220 et 1310 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement de la somme de 5.755,20 euros Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 1728 du Code civil que le locataire est obligé

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

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MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 mai 2026.

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En application de l'article L 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs

[C] [Q] à verser à la SAS Flat7 et la SAS Bellerophon Reim, la somme de 2.000 €, chacune, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; Conformément aux articles 446-1 et

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Les articles 1227 et 1228 du code civil disposent que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

En réponse aux moyens des défendeurs, la S.A.S MY HOME se fonde sur les articles L271-1 et L271-2 du Code de la construction et de l'habitation et sur l'article 1103 du Code civil pour affirmer d'une part

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

l’article 1719 du Code Civil pour engager la responsabilité de son bailleur Madame [W].