juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

[N], interprète en arabe, prêtant serment à l’audience; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile, - Condamner solidairement Monsieur [I] [N] et madame [F] [X] aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

[X] [N] un bien à usage d’habitation situé à [Localité 4], [Adresse 5].

la mention prévue par l’article 28 du code civil.

Partie succombante et tenue aux dépens, il sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

: Monsieur [E] [X] [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 7] non comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : M.

MOTIFS DU JUGEMENT En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[X] [A] demande au tribunal au visa des articles L. 311-47, L. 311-1 et L. 311-52 du code de la consommation, 1324 et 1343-5 du code civil de : à titre principal, - déclarer irrecevables les demandes de

Sur le fond En application de l'article L.723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux

[L] [X] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a accusé réception de son recours par lettre du 4 août 2022.

sont issus cinq enfants : [R] [X] né le [Date naissance 7] 1942 décédé le [Date décès 12] 1943,[E] [X] née le [Date naissance 10] 1944,[C] [X] né le [Date naissance 4] 1947,[G] [X] né le [Date naissance

de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Aux termes de l’article L. 322-6 de ce code: “Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme en application des 1° à 4° de l'article

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - le coût de la sommation de payer.

Aux termes de son assignation, Mme [Z] [X] demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, de condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui payer les sommes