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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65a6d7f947251e2b2424b94f
16 janvier 2024
la directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques dont les dispositions précitées sont la transposition, CJCE, 29 septembre 1998, Canon
PPP Contentieux général
65b00dc8b98137c174784188
9 janvier 2024
GARRAUD - JULES Le 09/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 09 janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Clémence CARON
2ème Chambre
69839ac7cdc6046d47ecf33c
8 janvier 2026
SUBERBERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0785 Institut [13] [Adresse 5] [Localité 9] Société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM ) [Adresse 3] [Localité 6] représentés par Me Soledad RICOUARD
Chambre 21
65b15e21b9f94e98464d923d
17 janvier 2024
représentée par Me Frédéric LE BONNOIS de la SELARL Cabinet Rémy LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0299 DEMANDEURS C/ CLINIQUE [30] [Adresse 12] [Localité 8] représentée par Me Soledad RICOUARD
3ème chambre 3ème section
68e7a50e033cf481c39a3a22
8 octobre 2025
texte, le risque que le public puisse croire que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d'entreprises liées économiquement (CJCE, 29 septembre 1998, Canon
68e7a523033cf481c39a4064
67eed2a0b848dd6814c5e35e
3 avril 2025
au sens de ce texte, le risque que le public puisse croire que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d'entreprises liées économiquement (voir arrêt Canon
CTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4c6033cf481c39a2365
DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 Octobre 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Sylvie CASSON
1ère chambre - Référés
67097a1d06866c0645d45068
9 octobre 2024
JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Madame Françoise CATTON
668f99618dee2c23d20f896a
3 juillet 2024
JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE, par Mme Françoise CATTON
6ème chambre 1ère section
67895bd4428384b762e6385c
14 janvier 2025
Société CYGEM prise en la personne de son mandataire liquidateur, la SCP MODAT-CARON, 32 rue des Foucherolles 77590 BOIS-LE-ROI défaillant S.A.
BSM contentieux<10 000€
67f6d0d1a9d5adc260623be5
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 03 Avril 2025 Jugement rendu le 03 Avril 2025 par Monsieur Guy DRAGON, juge des contentieux de la protection, assisté de Pauline CARON
Pôle Civil section 3
67f58d63bbf04ef7857c2419
7 avril 2025
identifiant 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Me Cyril CARON
6581ee0c3ea7c8c112520f65
18 décembre 2023
RG 23/55870 DEMANDEURS Madame [T] [D] [N] [V] 204 Boulevard Voltaire 75011 Paris / France Monsieur [F] [D] [H] [J] 204 Boulevard Voltaire 75011 Paris / France représentés par Maître Clément CARON
Troisième Chambre
69d7ffaccdc6046d47af8323
9 avril 2026
L’accès au local commercial se fait par une porte vitrée à châssis métallique, serrure 5 points, équipée de deux canons supplémentaires.
6a0cc08fcdc6046d473b303c
[Q] [A] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Guy DRAGON, juge des contentieux de la protection, assisté de Pauline CARON
Chambre 0 REFERES
69dd4f09cdc6046d4720a32b
13 avril 2026
[Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Mélanie DE PRECIGOUT, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Clément CARON, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS S.A.R.L.U.
3ème Chambre civile
67082b6a89f19e8c50fa6004
8 octobre 2024
témoin dit avoir constaté que [G] [N] n’avait plus le même comportement depuis quelques mois que lui et [LL] ([Z]) faisaient n’importent quoi dans les parties communes (perçage de serrure, insultes calomnies
67097a1d06866c0645d4507d
PCP JCP référé
669aaeb530bd4f0c3f6b30d3
19 juillet 2024
justice a pu constater les 2, 8 et 15 novembre 2023 que les portes des deux logements litigieux étaient abimées en de nombreux endroits aux serrures et comportaient des traces de forçage et que les canons
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