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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

69dd3867cdc6046d471f0779

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La forclusion, la nullité, le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme et la déchéance du droit aux intérêts ont d'office été mis dans le débat. M.

Source officielle
TJ

JLD CIVIL

69d69fbbcdc6046d478ec1b1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

article L.3213-1du Code de la Santé Publique depuis le 02 avril 2026, sur arrêté préfectoral du 02 avril 2026, fondé sur un certificat médical du Docteur [J] du même jour, faisant état de propos à caractère

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a558cdc6046d478f2461

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

1]) [Adresse 7] [Localité 7] non représentée Monsieur [O] [D] [Adresse 8] [Localité 8] non représenté La société V&P GREEN [Adresse 9] [Localité 9] non représentée L’établissement public à caractère

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d6c5c0cdc6046d47918d15

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Property and International Trade Court (CIPITC), [Adresse 3] - Thaïlande ; - constater que la SARL ATD FORMATION ne caractérise pas l'existence d'un quelconque trouble manifestement illicite ni son caractère

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

69d8010ccdc6046d47af9a55

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle explique l'échec des mesures de désendettement antérieures par le caractère trop onéreux des mensualités au regard de ses ressources actuelles.

Source officielle
TJ

JEX

69de93bfcdc6046d473d1b55

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

GENERALE et à la banque SWISSLIFE BANQUE, pour absence des critères légaux,A titre subsidiaire, ordonner la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées sur les comptes bancaires, compte tenu du caractère

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d987f6cdc6046d47d2e8dd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il rappelle que le juge des référés doit seulement vérifier le caractère légitime de la demande et n’a pas à se positionner sur les causes et les circonstances de l’accident.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db62cdc6046d470fae08

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[J] produit un relevé de carrière, édité le 24 août 2024, mentionnant qu’il totaliserait 181 trimestres au 1er septembre 2024, ce relevé précise expressément qu’il est à caractère indicatif ; - selon l

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a161153cdc6046d4708b347

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

] [Z] à lui payer la somme de 1000.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur [A] [Z] aux dépens y compris les frais de commandement de payer, -Rappeler le caractère

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1897b2cdc6046d47483185

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A l’audience la CPAM, représentée, demande au tribunal de : A titre principal : Surseoir à statuer dans l’attente de l’issue du litige sur le caractère professionnel de l’accident du travail, en cours

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e03a8cdc6046d4759f469

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d’office, ainsi que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme.

Source officielle
TJ

Référés

6a0e2fc4cdc6046d475d5ee6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

écritures communiquées par voie électronique le 28 avril 2026 et a demandé au juge des référés de bien vouloir: Au principal, constater que la mesure d’expertise sollicitée par le requérant présente un caractère

Source officielle
TJ

Référés

6a176417cdc6046d4728c6ae

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

la société MERCIALYS des intérêts de retard au taux contractuel correspondant au taux légal majoré de cinq points, à compter de la signification du commandement de payer du 13 mars 2025,rappeler le caractère

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1da2cdc6046d475be0bf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0373cdc6046d4759f07b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d’office, ainsi que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0899cdc6046d476c251c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A l’audience du 17 mars 2026, le magistrat soulève d’office l'éventuelle forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause résolutoire et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a0f5211cdc6046d477bac6a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

situé en limite de sa propriété qui s’ouvre actuellement sur la propriété de Monsieur [M] ; Confirmer son accord pour mandater à frais commun un géomètre-expert et un notaire pour faire établir le caractère

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a109d4acdc6046d479aab83

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [W] [P] aux entiers dépens ; DEBOUTER Monsieur [W] [P] de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires Ils revendiquent le caractère

Source officielle
TJ

JCP

6a189650cdc6046d474817a9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

condamner Monsieur [N] [Z] à verser au FOYER REMOIS la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner Monsieur [N] [Z] aux entiers dépens, - Rappeler le caractère

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a18a639cdc6046d47495904

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail pour paiement de la somme de 1 249.26 € Par acte d’un commissaire de justice déposé à l'étude le 24 décembre 2025 l'Etablissement Public Local à caractère

Source officielle

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