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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
69dd3867cdc6046d471f0779
9 avril 2026
La forclusion, la nullité, le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme et la déchéance du droit aux intérêts ont d'office été mis dans le débat. M.
JLD CIVIL
69d69fbbcdc6046d478ec1b1
8 avril 2026
article L.3213-1du Code de la Santé Publique depuis le 02 avril 2026, sur arrêté préfectoral du 02 avril 2026, fondé sur un certificat médical du Docteur [J] du même jour, faisant état de propos à caractère
Service des référés
69d6a558cdc6046d478f2461
1]) [Adresse 7] [Localité 7] non représentée Monsieur [O] [D] [Adresse 8] [Localité 8] non représenté La société V&P GREEN [Adresse 9] [Localité 9] non représentée L’établissement public à caractère
Chambre des référés
69d6c5c0cdc6046d47918d15
Property and International Trade Court (CIPITC), [Adresse 3] - Thaïlande ; - constater que la SARL ATD FORMATION ne caractérise pas l'existence d'un quelconque trouble manifestement illicite ni son caractère
TPX VER SUREND CTX
69d8010ccdc6046d47af9a55
Elle explique l'échec des mesures de désendettement antérieures par le caractère trop onéreux des mensualités au regard de ses ressources actuelles.
JEX
69de93bfcdc6046d473d1b55
10 avril 2026
GENERALE et à la banque SWISSLIFE BANQUE, pour absence des critères légaux,A titre subsidiaire, ordonner la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées sur les comptes bancaires, compte tenu du caractère
Chambre 9
69d987f6cdc6046d47d2e8dd
Il rappelle que le juge des référés doit seulement vérifier le caractère légitime de la demande et n’a pas à se positionner sur les causes et les circonstances de l’accident.
CTX PROTECTION SOCIALE
69e7db62cdc6046d470fae08
[J] produit un relevé de carrière, édité le 24 août 2024, mentionnant qu’il totaliserait 181 trimestres au 1er septembre 2024, ce relevé précise expressément qu’il est à caractère indicatif ; - selon l
11ème civ. S2
6a161153cdc6046d4708b347
26 mai 2026
] [Z] à lui payer la somme de 1000.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur [A] [Z] aux dépens y compris les frais de commandement de payer, -Rappeler le caractère
6a1897b2cdc6046d47483185
A l’audience la CPAM, représentée, demande au tribunal de : A titre principal : Surseoir à statuer dans l’attente de l’issue du litige sur le caractère professionnel de l’accident du travail, en cours
6a0e03a8cdc6046d4759f469
19 mai 2026
La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d’office, ainsi que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme.
Référés
6a0e2fc4cdc6046d475d5ee6
20 mai 2026
écritures communiquées par voie électronique le 28 avril 2026 et a demandé au juge des référés de bien vouloir: Au principal, constater que la mesure d’expertise sollicitée par le requérant présente un caractère
6a176417cdc6046d4728c6ae
la société MERCIALYS des intérêts de retard au taux contractuel correspondant au taux légal majoré de cinq points, à compter de la signification du commandement de payer du 13 mars 2025,rappeler le caractère
TPX DE GONESSE
6a0e1da2cdc6046d475be0bf
essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et
6a0e0373cdc6046d4759f07b
JCP FOND
6a1a0899cdc6046d476c251c
A l’audience du 17 mars 2026, le magistrat soulève d’office l'éventuelle forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause résolutoire et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues
Chambre des Référés
6a0f5211cdc6046d477bac6a
21 mai 2026
situé en limite de sa propriété qui s’ouvre actuellement sur la propriété de Monsieur [M] ; Confirmer son accord pour mandater à frais commun un géomètre-expert et un notaire pour faire établir le caractère
Chambre 01
6a109d4acdc6046d479aab83
22 mai 2026
l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [W] [P] aux entiers dépens ; DEBOUTER Monsieur [W] [P] de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires Ils revendiquent le caractère
JCP
6a189650cdc6046d474817a9
condamner Monsieur [N] [Z] à verser au FOYER REMOIS la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner Monsieur [N] [Z] aux entiers dépens, - Rappeler le caractère
PPP JCP
6a18a639cdc6046d47495904
visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail pour paiement de la somme de 1 249.26 € Par acte d’un commissaire de justice déposé à l'étude le 24 décembre 2025 l'Etablissement Public Local à caractère
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