Sur les charges de copropriété En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges

de copropriété échues à la date du 9 avril 2025, outre intérêts ; -229,36 € au titre de ses charges de copropriété non échues, -1 962,38 € au titre des frais de recouvrement, -2 000 € à titre de dommages

Sur les demandes accessoires Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits.

l'expulsion de la société et la séquestration des meublesྭ;se voir autorisée à conserver le dépôt de garantieྭ;la voir condamner à lui payerྭ:une provision de 3.753,55 euros à valoir sur les loyers, charges

de l’accident du 5 octobre 2021 ne soit pas à sa charge, - à titre subsidiaire, de lui déclarer inopposable les arrêts de travail et soins pris en charge au titre de la législation professionnelle, et

En défense, Madame [O] [S], comparante en personne, sollicite des délais de paiement à raison de 150 € par mois en sus du loyer courant et des charges.

Dans le cadre de cette vente, le notaire chargé de la vente a contacté l'administrateur pour avoir le relevé des charges restant dues pour les propriétés de Monsieur [Z].

après déduction de la somme de 4€ correspondant aux charges du mois de février 2026 comptabilisées par le bailleur alors que le loyer et les charges sont payables à terme échu, soit un montant total restant

Il indique qu’ils ont deux enfants à charge, de 7 ans et de 8 mois.

Elle a demandé que les dépens soient laissés à la charge de la demanderesse.

[R] [U] pour impayés de loyers et charges à compter du jugement -voir ordonner l'expulsion de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise en charge de la maladie au titre professionnel Aux termes de l’article L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, afin qu’une maladie puisse être prise en charge

impayés échus et la somme de 387,02 euros par mois en deniers ou quittances au titre des loyers et avances sur charges mensuelles dues jusqu'à la résiliation de la convention de sous-location à titre

aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot ainsi qu’aux charges relatives

des frais nécessaires Compte tenu des charges de copropriété échues depuis l'arrêté de compte ,les défendeurs doivent la somme de 1891,06 euros au titre des charges de copropriété et de travaux au vu

de 4500 euros en principal représentant les loyers et charges d’août à octobre 2022.

délivrée le à Mr [W] Mme [W] Minute n° : /2026 ORDONNANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le 8 avril 2026 ; Sous la présidence de François REMIGY, Magistrat à titre temporaire, chargé

récupèrables pour le logement et moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 16,61 € outre 1,12 € de charges récupèrables pour le parking accessoire.

Ce commandement étant demeuré infructueux, le bailleur sollicitait donc la constatation de l'acquisition du jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges ainsi que pour

Le 30 janvier 2025, la bailleresse a adressé à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 534,08 euros correspondant aux loyers et charges impayés