Il affirme que le retard de paiement des charges met en péril l'équilibre de la trésorerie de la copropriété en aggravant ses dépenses.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - les articles R. 142-16 et suivants du code de la sécurité sociale prévoient la possibilité de mettre en œuvre une mesure d’instruction judiciaire

L'EURL Garage An Auto 21 demande au juge des référés de : - la mettre hors de cause ; - condamner M. [D] [Y] aux entiers dépens de son appel en cause.

2019 selon le courrier de son neurochirurgien ; - l’ensemble des prises en charge chirurgicale ne pourra être retenu imputable à l’accident ; - sur le plan lombaire, les souffrances décrites seront à mettre

] Stéphanie GRIECI, avocat au barreau de METZ CRÉANCIERS : S.A. [1] [2], dont le siège social est sis DGSR JUDICIAIRE - COMPAGNIE EUROP.

Le 15 décembre 2023, Madame [Z] [J] a fait signifier à étude une sommation au gérant de la SCI [U] de prendre toutes les mesures nécessaires à l'égard de son locataire Monsieur [X] pour mettre un terme

expresses protestations et réserves quant à leurs responsabilités, lesquelles ne sont pas établies à ce stade de la procédure ; DÉBOUTER la demande de provision réclamée par la SCI [Adresse 1] ; METTRE

Cet arrêté a été levé le 3 novembre 2025 suite aux mesures prises pour mettre fin au péril imminent.

-Le droit de surplomb emporte le droit d'accéder temporairement à l'immeuble voisin et d'y mettre en place les installations provisoires strictement nécessaires à la réalisation des travaux.

° 26/00185 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 10 Avril 2026 N° RG 26/00347 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXCW Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU

n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 03 Octobre 2025 N° RG 24/02358 - N° Portalis DB3E-W-B7I-NACZ Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU

n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 03 Octobre 2025 N° RG 25/01074 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NC4G Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU

ORDONNANCE DE REFERE du : 03 Octobre 2025 N° RG 25/01567 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NIV3 Présidente : Gwénaëlle ANTOINE, Vice-présidente Assistée de : Jérôme FADAT Greffier lors des débats et Agathe CHESNEAU

n° 26/00170 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 10 Avril 2026 N° RG 25/02480 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NQBZ Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU

26/00182 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 10 Avril 2026 N° RG 26/00285 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYCG Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU

Il met en outre en avant le caractère incertain d'une expertise graphologique et fait état des différences significatives entre les signatures litigieuses et celle de [D] [I].

Par courrier daté du 20 janvier 2024, le cabinet Citya PARADIS a indiqué avoir invité le propriétaire de l’appartement à procéder aux réparations pour mettre un terme aux désordres.

INOLYA RCS de [Localité 2] n°780 705 703 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Madame [D] [M], expert métier, dûment munie d’un mandat écrit ET : DÉFENDEUR : Madame [R] [I] demeurant

INOLYA - RCS [Localité 2] 780 705 703 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Madame [P] [V], expert métier, dûment munie d’un mandat écrit ET : DÉFENDEUR : Monsieur [E] [F] demeurant

Il a exposé que madame [E] [U] s'était engagée à lui rembourser les sommes prêtées, comme en attestent leurs échanges par sms mais qu'il a dû la mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de