Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

commandement de payer resté sans effet, en cas de non-paiement à son échéance de l'une des sommes dues par le preneur au titre des loyers, charges, impôts dus au titre du bail .

de payer,480 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris les frais des deux commandements du 5 mars 2024.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

de payer à la locataire le 1er avril 2025 pour paiement de la somme de 2 320.00 € , ledit commandement ayant été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions le 4 avril

La société Action Logement Services a fait signifier à Madame [M] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 17 septembre 2024.

Ce commandement, visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, a reproduit les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce.

[V] [S] le 28 juillet 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 1129,50 euros.

Le 29 septembre 2024, Madame [Y] [L] et Monsieur [A] [T] ont fait signifier à Monsieur [B] [J] un commandement visant la clause résolutoire de justifier de payer un arriéré locatif d'un montant de 1 500

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

Des loyers étant demeurés impayés, la société BATIGERE HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 1815,56 euros, en principal, correspondant

Un commandement de payer la somme en principal de 1 160,67 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 27 juin 2025.

Un commandement de payer la somme en principal de 1 773,35 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 10 juin 2025.

Des loyers étant demeurés impayés, après rappels et sommation de payer du 19 décembre 2024 puis commandement de payer visant la clause résolutoire du 24 avril 2025 pour un montant en principal de 8 100