ou BESTINVER GESTION.

Paris, statuant en référé, aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail ; - ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef avec si besoin

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentés par Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocats postulant, Maître Hélène BERLINER

DEMANDEUR Monsieur [H] [Y] né le 06 Décembre 1972 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Adelaïde FREIRE MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, avocat plaidant et Me Cecile BERTON

Prononcer l'expulsion et ordonner la libération des lieux par les défendeurs et de tous occupants de leur chef, ainsi que la remise des clés après établissement d'un état des lieux de sortie avec, au besoin

clause résolutoire au profit de la société requérante quant au bail consenti à Monsieur [K] [Z]. o Ordonner l'expulsion immédiate de la partie défenderesse, et celle de tous occupants de son chef, au besoin

JUGEMENT : En premier ressort, prononcé le huit Avril deux mil vingt six par mise à disposition au greffe par Elsa BEURTON, Vice-Présidente qui l'a signé avec Laure BONIN, Cadre Greffier, présent lors

acte introductif d’instance aux torts exclusifs de Monsieur [K] [L] ; En conséquence, ils ont sollicité de : - ordonner l'expulsion des lieux de Monsieur [K] [L] et de tout occupant de son chef, au besoin

Constater la résiliation du bail à compter du 17 janvier 2026, par acquisition de la clause résolutoire ; - Ordonner l’expulsion de la SAS PONT MOUJA LUNETTERIE et celle de tous occupants de son chef au besoin

procédures civiles d’exécution, - ordonner que faute pour Monsieur [I] [S] et Madame [P] [U] de ce faire, il sera procédé à leur expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin

principal, - le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire en raison de l'impayé de loyers et de charges, - l'expulsion de Monsieur [J] [Z] et de tous occupants de son chef, au besoin

prononcer la résiliation du bail à raison du non-règlement des loyers et des charges ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [L] et Madame [A] [H] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin

protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 12 décembre 2025 aux fins de voir : - Constater le jeu de la clause résolutoire et en tant que de besoin

appartiendra au notaire chargé de la succession de déterminer si cette libéralité excède la quotité disponible et déterminer, le cas échéant le montant de l”indemnité de réduction due par Madame [C], et au besoin

du prêt à usage notifiée le 16 novembre 2022 - Ordonner l'expulsion de Monsieur et Madame [U] et tout occupant de leur chef du logement sus 1293 Boulevard Ernest Genevet à Châteaurenard (13160), si besoin

avocat au barreau de TOULON, et Maître Charlotte HILDEBRAND (postulante), avocate au barreau de PARIS - #R0285 DEFENDEUR Maître [Y] [F] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Guillaume BERTON

est pas démontré que la société ne pouvait pas utiliser un autre véhicule d’une part et que d’autre part le type de véhicule ne permettait pas d’effectuer des livraisons de matériel s’agissant d’une berline

Rep/assistant : Maître Rechad PATEL de la SELARL PATEL AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSE Société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED domiciliée : chez SCP MEDARD BERTON