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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6a0f577dcdc6046d477c144e
21 mai 2026
délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Léa-Doris
REFERES
6a0cde38cdc6046d473da74e
19 mai 2026
Il dit qu’aucun dol ne peut lui être imputé, et que le seul fait que les frais de remise en état dépassent les prévisions de Monsieur [V] ne peut suffire à engager sa responsabilité.
Chambre 10
6a0caab8cdc6046d4739aba2
Ils invoquent également le non-respect par cette compagnie d’assurance de son obligation de les informer de leurs droits, manquement qui doit donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ce qui justifie
2ème Chambre Cab2
6a0cb2f7cdc6046d473a3bd8
18 mai 2026
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025, la SA Allianz IARD demande au tribunal de : - lui donner acte de ses offres et les déclarer satisfactoires : * frais
Référés Civil
6a1f4672cdc6046d47e04cd7
Suez Eau France, notifiées par RPVA le 19 mars 2026 et maintenues à l’audience, aux termes desquelles elle demande à la juridiction, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de lui donner
CH5 - SURENDETTEMENT
6a10ce88cdc6046d479e76e0
[H] [J] se prévaut du fait que les biens immobiliers concernés par la donation faisaient l’objet d’une interdiction d’aliéner et d’un droit de retour stipulés par sa mère, la donatrice, ce seul élément
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0cbbefcdc6046d473ae13c
locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux matérialisée par la remise des clés ou un procès-verbal de reprise,donner
6a0cb1fccdc6046d473a2ab0
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 10 juin 2025, la SA SMA demande au tribunal de : - lui donner acte qu’elle ne conteste ni l’implication du véhicule qu’elle garantit ni
6a0b74d0cdc6046d471e7b4c
La SA Bpce Assurance Iard, représentée, sollicite du juge des référés de : -Donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas au principe de la désignation d’un expert, -Limiter l’objet de la mission de l’expert
Chambre 7/Section 2
6a0f49b8cdc6046d477b09c5
Sur la demande en nullité de la vente sur le fondement du dol En vertu de l’article 1130 du code civil, l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans
JLD
6a0f7072cdc6046d477dfd5a
Je l’ai invité à donner un papier et je lui ai informé de ses droits. Je n’ai pas d’observation.
6a10ae80cdc6046d479bf3cf
22 mai 2026
La demanderesse précise donner son accord à l'octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire, précisant qu’un accord amiable a été formalisé entre les parties.
2ème Chambre Cab1
6a10a57ecdc6046d479b43aa
Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 12 novembre 2024, la SA GMF ASSURANCES demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de : - lui donner acte de ce
CTX PROTECTION SOCIALE
6a15ebfecdc6046d4705e987
26 mai 2026
Elle fait ensuite valoir que les pathologies de Mme [S] justifiant sa demande d’AAH, à savoir une fibromyalgie et une polyarthrose (cervicale et dos) ainsi qu’une tendinite de l’épaule droite, ne permettent
6a10a9b9cdc6046d479b9bcb
Bourg-en-Bresse a notamment : - Déclaré le recours de Monsieur [B] [W] recevable, - Désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour donner
6a10a9bccdc6046d479b9c1c
Bourg-en-Bresse a notamment : - Déclaré le recours de Monsieur [K] [L] recevable, - Désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour donner
CH1 Contentieux Général
691e49d802bad2f30a0ab640
4 novembre 2025
- Donner acte à la SA CREDIT LOGEMENT de ce qu’elle joint à la présente assignation le bordereau de communication des pièces qui seront versées aux débats.
PCP JCP fond
662fe5b8b89538338ecde5b3
22 avril 2024
Sur la nullité du contrat de vente pour dol L’article 1116 du code civil applicable au présent litige dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par
Chambre civile 1
690d099c1f8a20b91000e10f
6 octobre 2025
A titre très subsidiaire, sur le dol, DIRE ET JUGER que le contrat de vente conclu entre le G.A.E.C [Localité 18] et l'EARL DE [Localité 13][Localité 11] est nul pour dol, CONDAMNER l'EARL DE [Localité
Chambre 1 cab 01 A
6a0cac26cdc6046d4739c5e3
L’article 1137 du même code définit le dol comme étant le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
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