AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6585e265638cf45b25ce66f3
19 décembre 2023
19 décembre 2023
somme de 8 400 €, somme arrêtée au 28 septembre 2023 ; Condamner la société COMPAGNONS BATIMENT ET SERRURERIE à verser à la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L’AQUEDUC une indemnité d'occupation égale
Source officiellePage 26 sur 2462
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
6949a0a775782d5f06480c20
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Également, que la dette de loyer n'est pas incluse dans le dossier de surendettement.
Source officielle