à l'emploi, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'un des cas de démission légitime suivants : a) La démission du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail

Il précise au surplus que le courrier d’information de la caisse est en date du 4 novembre 2024, pour une décision prise au 1er juin 2024, ce qui le place en grande difficulté financière, son employeur

de cause estimant que les fautes qui lui sont reprochées ne sont pas établies.

[J] a été licencié pour faute grave le 18 octobre 2018 ; - M.

Madame Nathalie SISCO, Assesseur représentant les travailleurs salariés, absente GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.

La caisse n’a pas comparu et n’a fait connaître aucune observation. A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 26 janvier 2024.

En outre, la société [R] n’a pas le droit de demander le casier judiciaire des salariés qu’elle recrute.

[F] [P], salarié de la société NEODYME, a eu un grave accident au sein du parc de jeux exploité à [Localité 19] par la SARL JUMP ARENA et ce à l’occasion d’un séminaire professionnel dont l’organisation

De plus, la caisse soulève le fait que [N] [F] ait sollicité une remise de dette par un courrier du 22 octobre 2021, en détaillant chaque indu.

Faisant valoir que les causes de ce commandement n’ont pas été régularisées, par acte de commissaire de justice du 25 avril 2022, Monsieur [S] [K] a fait assigner Monsieur [D] [U] et son épouse Madame

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié ou de la maladie professionnelle dont est atteint le salarié, mais il

En outre, l’employeur fait valoir le manque d’un lien de causalité direct et essentiel entre l’affection déclarée par la salariée et son travail habituel.

Si la démonstration n'est pas faite que le salarié est exposé à des frais supplémentaires de transport, de repas ou d'hébergement, du fait d'une situation de déplacement, les indemnités sont soumises à

par la Caisse et maintenu par la CMRA était surévalué, exposant que la pathologie présentée par la salariée a été prise en charge comme une rupture partielle ou transfixiante, ce qui est contredit par

La caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (ci-après la CPAM ou caisse) suivant un courrier en date du 28 avril 2021 a pris en charge au titre de la législation professionnelle l’accident survenu

La caisse, non comparante, n’a fait connaître aucune observation. A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 26 janvier 2024.

plus ample de leurs moyens et des faits de la cause.

des rapports entre l’employeur de cet assuré et la caisse et que la modification éventuelle du taux d'incapacité dans les rapports entre l'employeur et la caisse ne remet pas en cause le taux fixé initialement

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

La Cour de cassation juge que le préjudice esthétique temporaire est un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent?