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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 2ème section

6780215f9c3ba90f51dc2998

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

S’agissant des conséquences de la rupture abusive du contrat, se fondant sur les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, la S.A.S.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67f412e74e0040aa3735be73

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Se fondant sur les articles 1719, 1720 et 1755 du code civil ainsi que sur la jurisprudence, elle se prévaut de divers désordres constatés par procès-verbaux des 24 mars, 4 octobre et 8 décembre 2021,

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67f445464e0040aa3736605d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Au soutien de sa demande en paiement de la somme de 13 500 euros majorée des intérêts légaux, se fondant sur les articles 1103, 1104, 1110 et 1190 du code civil, ainsi que sur l’article L.122-4 du code

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65849137e41137cbf9fc8554

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ensuite, se fondant sur les dispositions de l’article L.133-3-3 alinéa 1 du Code monétaire et financier, la société BRED Banque Populaire rappelle qu’un ordre de virement SEPA a un caractère irrévocable

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15eb0bcdc6046d4705d788

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, par ordonnance du 17 octobre 2017, - la société PLEINE VUE, maître de l’ouvrage, l’entreprise COLAS titulaire du marché de VRD, la société SUD REHAL INGENIERIE, maître d’œuvre VRD et la société FONDATEX

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

69d6cd86cdc6046d47922921

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

fait défense à chacun des époux de troubler l’autre en sa résidence,  - ordonné la remise des vêtements et des objets personnels à chacun des époux, - attribué à Madame [R] la jouissance du véhicule Ford

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ea7d68cdc6046d474d2fd1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

ouvrage global et analysés comme des travaux sur existant en séparant fictivement les travaux de construction de la maison et notamment ceux de la terrasse, de ceux relatifs au carrelage, l’ensemble formant

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a2077cfcdc6046d47fdd5e8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de sa demande relative à la responsabilité contractuelle de Madame [O], la société Veolia eau, se fondant sur l’article 1353 du code civil, fait valoir que la preuve de l’obligation de paiement

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df74dcdc6046d47590faa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle indique que les arguments fondant ses demandes quant au bail et aux charges proviennent d'informations qu'elle a acquises après l'ordonnance rendue.

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TJ

Affaires Contentieuses

6a10aae9cdc6046d479bb1b4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La SCI E & E a fait l’objet d’une procédure de saisie immobilière portant sur ces immeubles formant l’objet du bail.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a174783cdc6046d47269771

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En l’état de ce patrimoine, par courrier du 2 avril 2019, l’administration fiscale a adressé à [C] [H] et [L] [H] une demande de dépôt de déclaration d’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) au titre

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

6a1ddfb7cdc6046d47c06bec

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

décision,condamner solidairement M. et Mme [G] à la somme de 3.600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.À l'appui de ses demandes, et en se fondant

Source officielle
TJ

J.E.X

69837661cdc6046d47e661a8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il ajoute que ledit commandement est nul à défaut de signification du titre exécutoire le fondant, que le titre exécutoire est prescrit et que le créancier saisissant ne justifie pas de sa qualité à agir

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830250af6f5fd345c1ea

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

poursuivant en application de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant

Source officielle
TJ

Chambre 3 - JEX mobilier

67536aa16456959dfb7146da

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par ailleurs, il n’est également pas possible de maintenir la saisie-attribution en se fondant sur la demande de compensation formée par le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence « [Adresse 5] ».

Source officielle
TJ

1ère chambre

67082a4189f19e8c50fa418c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Se fondant sur le contrat d’assurance, la demanderesse rappelle qu’elle a respecté ses obligations contractuelles par le paiement de ses cotisations mensuelles.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6686e728e74459e0c7ed1ca7

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle soutient enfin que son recours contre la mise en demeure notifiée le 21 octobre 2017 est recevable dans la mesure où elle avait valablement contesté la décision du 17 janvier 2017 fondant la mise

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633d9fcc0d3e3fe99d16caf

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En réponse, la société Mazet objecte que son action se prescrit par deux ans car ne se fondant pas sur l’article L. 133-6 du code de commerce, ayant fait le choix de ne pas mettre en cause son voiturier

Source officielle
TJ

JEX

6696bedf9a603a6929124b34

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Dès lors, il convient avant dire droit de rouvrir les débats afin que les parties produisent un nouveau décompte se fondant sur les condamnations telles qu’énoncées par l’arrêt de la Cour d’appel de renvoi

Source officielle
TJ

Référés expertises

6698082bb60c111a421b7547

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

action judiciaire, est envisageable, sous réserve de la nécessité de la mesure d’instruction sollicitée mais également de la démonstration de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, fondant

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Journal officiel
Radiations

FORDANT, Christopher

SIREN 949064711Greffe du Tribunal de Commerce de Niort

15/05/2026

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Radiations

FORDANT, Florence, Clarisse, FORDANT

SIREN 835217035Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

09/01/2026

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Créations

FORDANT AVENEL, MYRICK

SIREN 989133905Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

05/08/2025

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Créations

Fordant, Kendryck, Stéphane

SIREN 944285287Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

16/05/2025

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Radiations

FORDANT, Stéphen, Krystophe

SIREN 888310851Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

30/01/2025

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