Elle ajoutait que jusqu’au courrier du 11 juillet 2022, elle pensait qu’elle ne devait plus rien. Elle produisait également un courrier du 24 mai 2022 évoquant la prescription du trop-perçu.

date du 25 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer à la SAS Épicerie de [Adresse 5] un commandement de payer la somme en principal de 4 914,75 € correspondant à des loyers restés impayés du 1er juillet

[W] [O] Le 04 Juillet 2025 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 20 juillet 2023, Monsieur [W] [O] a consenti à Madame [K] [L] un contrat de location tourisme pour la période

scolaire et pendant les petites vacances scolaires : -Les fins de semaine : sur une période de 6 semaines : les 2e, 3e et 5e fin de semaine, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit la fin

[Y] renonce à l'exercice de son droit pour la période concernée, sauf cas de force majeure ou accord de l’autre parent.

2019 avec offre de renouvellement à compter du 1er juillet 2019.

DÉLIBÉRÉ L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 11 Juillet 2025. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 07 Octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation,

à compter du 20 juin 2022.

Suivant arrêté ministériel en date du 24 septembre 2024, publié au journal officiel le 19 octobre 2024, la commune de [Localité 1] a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la période du 1er

Le mariage a été transcrit par l’officier d’état civil par délégation du consul général de France à [Localité 12] le 13 juin 2022.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur et madame [Z] [I] sont propriétaires d’une maison située [Adresse 5] [Localité 3] qu’ils ont donné à bail à compter de juillet 2025.

JARDINS D'ERBALUNGA, et de décider : - Qu'aucune indemnité d'occupation ne saurait être réclamée en ce qui concerne les garages, - Qu'aucune indemnité d'occupation ne saurait être réclamée pour la période

scolaire, une fin de semaine par mois, du vendredi 19 heures au dimanche 18 heures, Pendant les petites vacances scolaires : trois jours à chaque période, Durant les vacances d’été : une semaine en juillet

[A] ; - l’extrait du compte copropriétaire ; - les procès-verbaux des assemblées générales des 3 mai 2023, 21 juin 2023, 24 octobre 2023, 4 juin 2024 e t 17 février 2025 ayant approuvé les travaux de raccordement

la personne de son représentant légal, Inscrite au RCS de [Localité 2], sous le n° 403 244 296 [Adresse 2] [Localité 3] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette

Par décision du 5 janvier 2026, la MSA Marne Ardennes Meuse a notifié à l’EURL [M] [S] l’octroi d’une remise partielle des majorations de retard pour un montant de 2.393.59 euros pour les périodes de février

2020, 4 décembre 2020, 10 janvier 2022 et 4 juillet 2022, ce qui n'est pas contesté ; que cela justifie la suspension des effets de la clause résolutoire visée aux commandements de payer des 23 juillet