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Localité 3] représentant légal Madame [F] [W] Monsieur [K] [W] [Adresse 1] [Localité 4] représentant légal [F] [W] DÉFENDEUR : Monsieur [C] [I] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Charles louis

Source officielle

JCP - CIVIL2

67c75bd80c6b8b177da17ec5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

La Société OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR HABITAT EURELIEN indique ne pas s’opposer tant aux délais de paiement qu'à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Source officielle

JCP - CIVIL2

67c75c120c6b8b177da1801b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

EURE ET LOIR HABITAT dont le siège social est 2 Rue du 11 Novembre , 28110 LUCE, agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par

Source officielle

Chambre 3 cab 03 C

65a978a719a7f19a78305a3f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

La société POIDS LOURDS 38 explique cette reproduction par l’existence d'une impossibilité technique faisant obstacle à la modification de son site internet.

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REFERES 2ème Section

697e5352cdc6046d47737b14

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Au soutien de sa demande, la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SA ENTREPRISE LOUIS GAUME expose que lors de la réunion d’expertise, la société LOUIS GAUME, dont la responsabilité est susceptible

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RETENTION ADMINISTRATIVE

674647dbff0e70d9427b9d2c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Avec sa saisine, la préfecture de la Loire-Atlantique a versé au dossier une pièce intitulée « 7 – DS Mme [R] ».

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CTX PROTECTION SOCIALE

66884912342d338c20d4fea5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

L’opposition à la contrainte du 22 février 2023 est dès lors irrecevable.

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CTX PROTECTION SOCIALE

6712d4b48d6014ba0b3c1ab0

T. Judiciaire

14 octobre 2024

°°°°°°°°° DEMANDERESSE Madame [D] [S], demeurant [Adresse 1] Comparante en personne DEFENDERESSE CPAM D’INDRE ET LOIRE, [Adresse 2] Représentée par M.

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Saisies Immobilières

660da34768a27ab7ee5df8b7

T. Judiciaire

3 avril 2024

, domicilié es-qualité à la Direction Générale des Finances Publiques, Pôle de Recouvrement Spécialisé de LOIRE-ATLANTIQUE dont les bureaux sont situés [Adresse 4] à [Localité 10].

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Juge de l'exécution

6786e683df5b5c7d10cacfc9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

L’URSSAF Centre Val de Loire dispose donc de la personnalité morale qui lui permet d’agir en justice.

Source officielle

Service des Etrangers

68e556620e2901d10fa33ffc

T. Judiciaire

7 octobre 2025

[K] [Z] né le 10 octobre 1996 alias [N] [G] né le 12 février 1994 né le 10 Octobre 1996 à SAINT LOUIS (DAKAR) de nationalité Sénégalaise préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative

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Référés

675a13083bace64ddb46bd70

T. Judiciaire

11 octobre 2024

des débats à l’audience publique du 27 août 2024 PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER

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1ère Chambre civile

668d95f553e3bdd0778c9912

T. Judiciaire

9 juillet 2024

24/01386 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IGMS N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 09 JUILLET 2024 ENTRE : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE

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GNAL SEC SOC: CPAM

N substitué par Me Pierre HAMOUMOU, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

661d6f63082b40ce99b67348

T. Judiciaire

11 avril 2024

Elle demande en tout état de cause de condamner la CPAM d’Eure et Loir aux entiers dépens.

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RETENTION ADMINISTRATIVE

6883f4b62a8fb67db7b49759

T. Judiciaire

9 avril 2025

En l’absence de 28 - PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR, dûment convoqué.

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CTX PROTECTION SOCIALE

689ba7e340cd0f0b3d01155f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

DES PAYS DE LA LOIRE / Monsieur [K] [U] Audience publique du 08 Janvier 2025 DEMANDEUR (S) : U.R.S.S.A.F.

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RETENTION ADMINISTRATIVE

68001f7802ef4af3896141c8

T. Judiciaire

2 avril 2025

en date du 8 juin 2024, ayant prononcé l'obligation de quitter le Territoire Vu l'Arrêté de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 29 mars 2025, notifié à Monsieur [S] [O] le 29 mars 2025 à

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PS ctx protection soc 1

65c67c0f5d2ded2ab7c85a7c

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Après enquête, la Caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir a saisi le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (« CRRMP ») d'[Localité 7] / Centre Val de Loire aux fins

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Saisies immobilières

6705a08f1296b51ba2bde38f

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Dès lors les frais de saisie resteront à la charge de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE.

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CTX PROTECTION SOCIALE

6712d4b38d6014ba0b3c1a92

T. Judiciaire

14 octobre 2024

LORS DU DELIBERE : Président : Madame P.