JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 09 Octobre 2025 Affaire N° RG 25/03363 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LSDA RENDU LE : NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Par Mélanie

[B] [S] a donné à bail à Mme [W] [T] et M.

EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2020, la société civile immobilière DE L’AIR, ci-après la SCI DE L’AIR, a donné à bail

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 3] [Localité 11] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/02318 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IBMU Affaire : Monsieur [P] [X]

L'un de ces preneurs à bail est la société D'EXPLOITATION ECI.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 13 octobre 2025.

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les réparations locatives. 

Il n'est pas contesté que la date d'effet du bail renouvelé est le 1er octobre 2020.

ALLIANZ I.A.R.D ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Mélanie MORRAJA-SANCHEZ, Juge de la Mise en Etat, assistée de Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier DEMANDERESSE A L’INCIDENT ET DEFENDERESSE

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 2 novembre 2011, Madame [A] [M] [G] et son conjoint Monsieur [O] [B] ont pris à bail auprès de la Société Civile FONCIERE DI 01/2005 un appartement et un

Majeur handicapé Contestation d’une décision relative à une allocation Not. aux parties (LR) : CC [P] [L] CC MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE DE MAINE ET [Localité 1] CC Me Ludovic BAZIN

Contradictoire, . en premier ressort, . signée par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales et Mélanie CLAVREUL, greffière, lors du prononcé.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 octobre 2025, la SA d'HLM TROIS MOULINS HABITAT a fait assigner Mme [P] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun

ROUEN JUGEMENT DU 21 MAI 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LOGIREP POLYLOGIS SERVICE CLIENT BP 10744 77017 MELUN

Il sera ainsi constaté que le bail a été tacitement reconduit le 1er septembre 2023 aux conditions antérieures du loyer réindexé.

judiciaire du bail au fond.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2025, la SA d'HLM ANTIN RESIDENCES a fait assigner Mme [Z] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et

de chacun des contrats de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire des baux,ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte du 05 avril 2011, Monsieur [K] [E] a donné à bail à Monsieur [W] [G] et Madame [H] [Y] [I], un logement sis [Adresse 1]) pour un loyer mensuel de 530 euros.

Décision du 09 avril 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/09291 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBBJF Suivant contrat de location en date du 28 avril 2004, l’OPH [Localité 1] HABITAT a donné à bail à Madame [V] [I],