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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

6789885d428384b762e6bdcb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a produit à l'audience la fiche

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

67eadf955fbe76c70ecec28b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de renseignements, une fiche explicative, l'adhésion à l'assurance facultative, l'historique des règlements, les mises en demeure, la fiche conseil assurance, le document d'information sur le produit

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd9da9d5adc26061fcae

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office divers moyens tenant à la régularité de l’opération au moyen d’une fiche versée

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bdaea9d5adc26061feb1

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection soulève d’office divers moyens tenant à la régularité de l’opération au moyen d’une fiche versée

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa443e9a46d1f5a769ada

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison notamment du manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2eeaa69293f91fcc732ba

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

La société COFIDIS produit le premier contrat de prêt muni du bordereau de rétractation, la preuve de la consultation du FICP avec mention du résultat avant le déblocage des fonds, la FIPEN, la fiche de

Source officielle
TJ

JCP

6983e185cdc6046d47f276e4

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La banque échoue donc à démontrer que Mme [M] [E] a effectivement pris connaissance de la fiche d’information normalisée européenne lors de la conclusion du contrat de crédit dit « en réserve ».

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69d5728acdc6046d47729232

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 est fournie par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a174a91cdc6046d4726cc0f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par les articles R. 312-2 à R. 312-6 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d1ecdc6046d474898c2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par les articles R. 312-2 à R. 312-6 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f611f1d01e3c86fadc71

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

aux consommateurs, - La fiche de renseignements sur la situation personnelle et financière de l’emprunteur, les bulletins de salaire des mois de décembre 2020, septembre et novembre 2021, - La fiche conseil

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6631373919f939ca6242e332

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

La fiche doit mentionner l'ensemble des informations énumérées par l'ancien article R. 311-3 I., présentées conformément à la fiche d’information annexée à cet article (ancien article R. 311-3 IV.).

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805a7c21c0e53e790681d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

et la fiche conseil assurance - la fiche de dialogue, et la justification de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur - la fiche explicative - le justificatif de la consultation du Fichier national

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f616d34da2cbdce122d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En l'espèce, la SA [Adresse 6] produit, au soutien de ses demandes : - L'offre préalable de crédit signée électroniquement par Monsieur [I] [F] [G] le 04 mars 2023, - La fiche conseil assurance, - une

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1dcbcdc6046d475be3fa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par les articles R. 312-2 à R. 312-6 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b3c4cdc6046d479c4e55

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par les articles R. 312-2 à R. 312-6 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1daecdc6046d475be1d0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par les articles R. 312-2 à R. 312-6 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1db3cdc6046d475be245

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par les articles R. 312-2 à R. 312-6 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1db7cdc6046d475be273

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par les articles R. 312-2 à R. 312-6 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b3b4cdc6046d479c4d25

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par les articles R. 312-2 à R. 312-6 du code de la consommation.

Source officielle

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