CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6789885d428384b762e6bdcb
14 janvier 2025
Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a produit à l'audience la fiche
0P14 Aud. civile prox 5
67eadf955fbe76c70ecec28b
9 janvier 2025
de renseignements, une fiche explicative, l'adhésion à l'assurance facultative, l'historique des règlements, les mises en demeure, la fiche conseil assurance, le document d'information sur le produit
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd9da9d5adc26061fcae
15 janvier 2024
En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office divers moyens tenant à la régularité de l’opération au moyen d’une fiche versée
67f6bdaea9d5adc26061feb1
En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection soulève d’office divers moyens tenant à la régularité de l’opération au moyen d’une fiche versée
Contentieux général Proxi
679aa443e9a46d1f5a769ada
13 janvier 2025
la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison notamment du manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche
JugeContentieuxProtection
68d2eeaa69293f91fcc732ba
23 septembre 2025
La société COFIDIS produit le premier contrat de prêt muni du bordereau de rétractation, la preuve de la consultation du FICP avec mention du résultat avant le déblocage des fonds, la FIPEN, la fiche de
JCP
6983e185cdc6046d47f276e4
5 janvier 2026
La banque échoue donc à démontrer que Mme [M] [E] a effectivement pris connaissance de la fiche d’information normalisée européenne lors de la conclusion du contrat de crédit dit « en réserve ».
CH4 JCP FOND
69d5728acdc6046d47729232
7 avril 2026
distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 est fournie par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.
TPX DE GONESSE
6a174a91cdc6046d4726cc0f
9 avril 2026
Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par les articles R. 312-2 à R. 312-6 du code de la consommation.
6a189d1ecdc6046d474898c2
6706f611f1d01e3c86fadc71
8 octobre 2024
aux consommateurs, - La fiche de renseignements sur la situation personnelle et financière de l’emprunteur, les bulletins de salaire des mois de décembre 2020, septembre et novembre 2021, - La fiche conseil
PCP JCP fond
6631373919f939ca6242e332
26 avril 2024
La fiche doit mentionner l'ensemble des informations énumérées par l'ancien article R. 311-3 I., présentées conformément à la fiche d’information annexée à cet article (ancien article R. 311-3 IV.).
PPP Contentieux général
678805a7c21c0e53e790681d
et la fiche conseil assurance - la fiche de dialogue, et la justification de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur - la fiche explicative - le justificatif de la consultation du Fichier national
67819f616d34da2cbdce122d
8 janvier 2025
En l'espèce, la SA [Adresse 6] produit, au soutien de ses demandes : - L'offre préalable de crédit signée électroniquement par Monsieur [I] [F] [G] le 04 mars 2023, - La fiche conseil assurance, - une
6a0e1dcbcdc6046d475be3fa
19 mai 2026
6a10b3c4cdc6046d479c4e55
21 mai 2026
6a0e1daecdc6046d475be1d0
6a0e1db3cdc6046d475be245
6a0e1db7cdc6046d475be273
6a10b3b4cdc6046d479c4d25
Page 26 sur 253