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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 4
662fe5c0b89538338ecde6c0
31 janvier 2024
Sur le fondement de cette décision, la société CONTRÔLE TECHNIQUE DU FIUM'ORBU (laquelle a exécuté la décision prononcée en première instance) a pratiqué, au préjudice de la société [Localité 4] CHARPENTES
Chambre 1
67f82bb0cf40727a00445332
8 avril 2025
Marine DURAND - signé par Madame Marine DURAND Président et Mme Audrey JULIEN Greffier EXPOSE DU LITIGE Par acte d’huissier en date du 30 juillet 2024, la société AXA France IARD a fait pratiquer
JEX cab 6
686579bd72b7e1b6bf1d7bc1
2 juillet 2025
L’association [Adresse 6] [Localité 8] Alésia demande à la juridiction de céans d’ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 20 mai 2025, de condamner le syndicat des copropriétaires
Chambre 8/Section 2
660eeaf0fbb79e8fd3d2ee88
3 avril 2024
EXPOSE DU LITIGE Le 13 juillet 2023, le comptable de la trésorerie amendes des Hauts de Seines a fait pratiquer une saisie administrative à tiers détenteur sur les comptes ouverts par Madame [S] [B] dans
658b28602c4a0d96dcda4f58
20 décembre 2023
Le 13 avril 2023, les investisseurs ont fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Seventure dans les livres de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France.
662fe5d3b89538338ecde8ce
4 avril 2024
Le même jour, la SELARL [Y]-[V]-[E], agissant ès qualité de mandataire judiciaire liquidateur du GIE MORNAY, a pratiqué, en exécution de l'ordonnance susmentionnée, 4 saisies attributions, pour un montant
Chambre 1 Cabinet 2
6722a90d3f64f312698b89b7
9 octobre 2024
Le procès verbal d'assemblée générale du 12 juin 2021 est ainsi rédigé : " Résolution n°5 :Modalités pratiques de mise en application de la résolution adoptée à l'unanimité des copropriétaires lors de
JEX DROIT COMMUN
65b00dcdb98137c1747857bf
23 janvier 2024
Sur le fond, elle soutient que la défenderesse n’a pas notifié le titre exécutoire avant de faire pratiquer la saisie et n’a laissé que peu de temps entre la délivrance de la mise en demeure et la mise
65b00dceb98137c174785ff4
Elle fait valoir que la SARL [Localité 3] ENCHERES a sciemment pratiqué une saisie-attribution contre la société AB TRUCKS&TRAILERS exerçant sous l’enseigne LEASE TRUCKS alors qu’elle détenait un titre
9ème Chambre JEX
65b1631db9f94e984650c49e
16 janvier 2024
Le 9 octobre 2023 la société EOS FRANCE n’était donc pas munie d’un titre valide l’autorisant à pratiquer une mesure d’exécution forcée à l’encontre de [T] [E].
65b405cf753f879640d5f6a6
25 janvier 2024
Par conclusions réitérées oralement, HARMONIE MUTUELLE a demandé de - ordonner la levée de la suspension de la saisie-attribution pratiquée le 23 août 2022 - débouter la SARL MAISON JJ de ses demandes
JEX cab 3
677ecfedb01eea4cf01a43b3
7 janvier 2025
audience du 10 Décembre 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Le 30 août 2024, la SA GAN ASSURANCES a fait pratiquer
Chambre JEX
67abb6daea06f3cad90bad21
10 janvier 2025
assigner La Caisse d’allocations familiales de la Seine Saint-Denis devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise afin de voir juger nulle et de nul effet la saisie attribution pratiquée
Chambre 0 REFERES
69dd4f40cdc6046d4720a78f
13 avril 2026
Une infiltration cervicale a été pratiquée le 16 avril 2025 mais sans réelle amélioration, de sorte que, après de nouveaux examens, une intervention chirurgicale a été envisagée.
JEX
68e7a4fa033cf481c39a33a8
3 octobre 2025
EXPOSÉ DU LITIGE : Selon ordonnance sur requête du 24 avril 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse a autorisé la société civile Octave à pratiquer des mesures conservatoires susceptibles
3ème Chambre civile
6a10b088cdc6046d479c157c
21 mai 2026
une pénibilité accrue à l’exercice de sa profession mais également une dévalorisation sur le marché de l’emploi, - le préjudice d’agrément est avéré en raison de l’impossibilité qui est la sienne de pratiquer
Juge de l'exécution
68debe5c6af9fd1f809489a2
2 octobre 2025
Dénonce en a été faite par acte du 22 avril 2024. 3) Le 17 avril 2025, une mesure de saisie conservatoire de créances a été pratiquée à la demande de la société OUEST PROVENCE HABITAT, par la SAS AIX-JUR
JEX cab 1
687005c8b8daa57c7f66a6f2
7 juillet 2025
Le 20 février 2025, la C.N.B.F. a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de Mme [Z] [J] ouverts auprès de la banque Société Générale pour un montant de 11.730,04 euros.
CH2 JEX Contentieux
69debe1acdc6046d47406bdb
2 avril 2026
Pour être autorisée à pratiquer une mesure conservatoire, le créancier doit justifier d’une créance paraissant fondée en son principe. La créance invoquée doit être vraisemblable.
69debe23cdc6046d47406c7b
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