Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

2.7.2 comporte des brochures et plaquettes de communication non datées, et la pièce 2.7.4 concerne la carte des tarifs de vins proposés au domaine Prosper [D].

27 demandeur) et le rapport d’intervention technique réalisé par la société ARF (pièce 29 demandeur).

118 DÉFENDEUR Madame [J] [Z] 4 Rue Sonaire 54200 TOUL représentée par Me Aurore CHOLEZ, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 44 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Madame Dominique

DEVELOPPEMENT (CIFD), immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 379 502 644, venant aux droits de la SA FINANCIERE DE L’IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Dominique

RG 24/03372 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I62B Minute : 2025/ Cabinet B JUGEMENT DU : 14 Janvier 2025 [D] [V] [J] [V] C/ [K] [C] [R] [N] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dominique

À l’examen des pièces produites aux débats, et notamment des décomptes de créances, il apparaît que M.

Dominique MARTIN-AMOUROUX, Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ; DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Mme [E] [X] [L] [I] née le 12 Mai 1968 à [Localité 2] (COTE D'OR) domiciliée : chez M.

réquisitions écrites en date du 06 avril 2025 ) Nous,Manuel RUBIO GULLON, Président, au Tribunal judiciaire de Boulogne sur mer, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine

SFR FIBRE [Adresse 4] [Localité 4] représentées par Maître Pierre-Olivier CHARTIER de l’AARPI CBR & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0139 Décision du 22 Mai 2026 3ème chambre 2ème section

habilitation famililale : Madame [K] [W] Vu la saisine en date du 04 Janvier 2026 à 11h36 émanant du centre hospitalier de [Localité 6] Vu l’absence de demande d’audition par la patiente ;   Vu les pièces

REPRÉSENTÉ (réquisitions écrites en date du 06 octobre 2025 ) Nous,Carole PIROTTE,, au Tribunal judiciaire de Boulogne sur mer, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine

Elle ajoute, en outre, que le nom de domaine, réservé en 2003, a été exploité bien plus tard.

Le certificat médical initial du 19 mai 2019, mentionne “fracture du bec calcanéen (itérative) pied gauche”.

d'appel de Versailles, demeurant [Adresse 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Eric AZOULAY de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 10, et Me Dominique

Le conseil des défendeurs a sollicité le rejet de cette pièce le 09 juillet 2024 ou à défaut une réouverture des débats.

N° RG 26/00575 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HGRD Dossier SDRE Débats à l'audience du 24 Mai 2026 Décision du 24 Mai 2026 à 14h40, Nous, Dominique LE MOIGNE, Vice-Président doyen délégué pour le contrôle

Elle se réfère à la pièce 1 des sociétés LA JETEE et CAP-ESCALE. Les sociétés LA JETEE et CAP ESCALE ne répondent pas sur cette demande de communication de pièces.

[R] [E], muni d’un pouvoir spécial partie intervenante Société [6] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Michaël RUIMY substitué par Me Pierre HAMOUMOU, avocats au barreau de LYON COMPOSITION

Il s'ensuit que cette emprise ne peut être regardée comme faisant partie du domaine public de l’Etat Français mais se rattache à son domaine privé, ce qui justifie la compétence de l'ordre judiciaire.