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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Tribunal Foncier

690d7de8bb81cebe2e80c1ed

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

), ainsi que « le gel de toute vente ou location des parcelles composant la terre [Localité 7]-[Localité 11] » (sic).

Source officielle
TJ

SITE FEUCHERES

67f834abcf40727a00447892

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Quant aux 170 euros de contentieux relance SIG du 11/10/2024, l’intitulé ne permet pas de comprendre à quoi ils correspondent. Ainsi ces frais seront écartés.

Source officielle
TJ

PPEP Référés JCP

6a10c417cdc6046d479da212

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

SOMCO, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Elisabeth STACKLER, avocat au Barreau de MULHOUSE PARTIE REQUISE : Madame

Source officielle
TJ

PPEP Référés JCP

6a10c413cdc6046d479da1ac

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

SOMCO, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 2] représentée par Maître Elisabeth STACKLER, avocat au Barreau de MULHOUSE, PARTIE REQUISE

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d95390cdc6046d47ced2d5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] représenté par son syndic bénévole, Monsieur [Q] [X], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Florence BOYER, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0dfdb6cdc6046d47598803

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

dont fait l’objet Monsieur [Z] [U], notamment l’ordonnance du juge de [Localité 2] en date du 09 décembre 2025 portant autorisation de son maintien en hospitalisation complète au-delà d’une durée de six

Source officielle
TJ

Contentx- surendettement

6a1def4ccdc6046d47c1a93e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le tribunal a sollicité de la part du curateur les éléments suivants, dans un délai de 15 jours : Relevé CAF des six derniers mois ;Dernière quittance de loyer ;Factures [11] (aides à domicile) et [Localité

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d9565dcdc6046d47cf0167

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le bail a été consenti pour une durée de six ans pour un loyer mensuel de 1440 € avec provision sur charges d’un montant de 180 € HT.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d0340ccdc6046d47084aef

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Minute : 26/00697 AFFAIRE [K] [Z] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [K] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Lylia SIAD

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

6973a7e7cdc6046d477170b4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

ALLIANZ IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du six Janvier deux mil vingt six COMPOSITION JUGE DES REFERES : Claude DOYEN, Présidente GREFFIER PRESENT AU DEBAT : Sarah

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

6974f1e9cdc6046d4792ab7e

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

barreau de GUADELOUPE, SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHÉLEMY D’UNE PART DÉFENDERESSE : LA REGION GUADELOUPE, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, dont le siège social est sis

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

697ef763cdc6046d477da845

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

ARTEC 64 Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le N° 792 446 197 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Ayant

Source officielle
TJ

Service des référés

66fee088172da17169e9a68b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[V] [M] [10] [Adresse 3] [Localité 7] représentés par Maître Nicolas Sidier de la Scp Pechenard & Associés, avocats au barreau de Paris - #R0047, substitué à l’audience par Maître Stéphane Dumaine-Martin

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67044ed58d5cd4a8759ae60e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

MAAF ASSURANCES immatriculée au RCS de Niort sous le n° 542 073 580, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocats au

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

66996ec307d408f8d4c29d09

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

observations avant la transmission du dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, - déclarer que la caisse n'a pas respecté les dispositions impératives des articles D.46-1 (sic

Source officielle
TJ

Pôle social

678e9e51bfd75b73b3e3e322

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

titre des frais irrépétibles et aux dépens ; -à titre subsidiaire, -ordonner le fait que la charge de la preuve du caractère bien-fondé de la contrainte repose sur l'URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 4] (sic

Source officielle
TJ

Référés

6717e97a6d8b1985f45e6cd5

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

articles 815-6 et 815-9 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, -Déclarer Monsieur [J] recevable et bien fondée en ses demandes et y faisant droit, -Autoriser Monsieur [J] à vendre seul l’immeuble sis

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6616d91363271232b2e4c3c5

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

délivrées le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE rendu le 04 Avril 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a44cdc6046d478e5384

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 AVRIL 2026 Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 25/02600 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TMG N° de MINUTE : 26/00545 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6aacdcdc6046d478f833e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

avec le concours de la force publique si besoin est

Source officielle

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