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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Foncier
690d7de8bb81cebe2e80c1ed
4 juillet 2025
), ainsi que « le gel de toute vente ou location des parcelles composant la terre [Localité 7]-[Localité 11] » (sic).
SITE FEUCHERES
67f834abcf40727a00447892
8 avril 2025
Quant aux 170 euros de contentieux relance SIG du 11/10/2024, l’intitulé ne permet pas de comprendre à quoi ils correspondent. Ainsi ces frais seront écartés.
PPEP Référés JCP
6a10c417cdc6046d479da212
22 mai 2026
SOMCO, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Elisabeth STACKLER, avocat au Barreau de MULHOUSE PARTIE REQUISE : Madame
6a10c413cdc6046d479da1ac
SOMCO, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 2] représentée par Maître Elisabeth STACKLER, avocat au Barreau de MULHOUSE, PARTIE REQUISE
Référés Cabinet 4
69d95390cdc6046d47ced2d5
10 avril 2026
DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] représenté par son syndic bénévole, Monsieur [Q] [X], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Florence BOYER, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU
J.L.D.
6a0dfdb6cdc6046d47598803
20 mai 2026
dont fait l’objet Monsieur [Z] [U], notamment l’ordonnance du juge de [Localité 2] en date du 09 décembre 2025 portant autorisation de son maintien en hospitalisation complète au-delà d’une durée de six
Contentx- surendettement
6a1def4ccdc6046d47c1a93e
8 avril 2026
Le tribunal a sollicité de la part du curateur les éléments suivants, dans un délai de 15 jours : Relevé CAF des six derniers mois ;Dernière quittance de loyer ;Factures [11] (aides à domicile) et [Localité
Chambre référés
69d9565dcdc6046d47cf0167
Le bail a été consenti pour une durée de six ans pour un loyer mensuel de 1440 € avec provision sur charges d’un montant de 180 € HT.
CTX Protection sociale
69d0340ccdc6046d47084aef
3 avril 2026
Minute : 26/00697 AFFAIRE [K] [Z] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [K] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Lylia SIAD
Ch. 9 REFERES
6973a7e7cdc6046d477170b4
6 janvier 2026
ALLIANZ IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du six Janvier deux mil vingt six COMPOSITION JUGE DES REFERES : Claude DOYEN, Présidente GREFFIER PRESENT AU DEBAT : Sarah
JEX Mobilier
6974f1e9cdc6046d4792ab7e
8 juillet 2025
barreau de GUADELOUPE, SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHÉLEMY D’UNE PART DÉFENDERESSE : LA REGION GUADELOUPE, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, dont le siège social est sis
3ème Chbre Cab B4
697ef763cdc6046d477da845
13 janvier 2026
ARTEC 64 Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le N° 792 446 197 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Ayant
Service des référés
66fee088172da17169e9a68b
3 octobre 2024
[V] [M] [10] [Adresse 3] [Localité 7] représentés par Maître Nicolas Sidier de la Scp Pechenard & Associés, avocats au barreau de Paris - #R0047, substitué à l’audience par Maître Stéphane Dumaine-Martin
Chambre 1- section A
67044ed58d5cd4a8759ae60e
4 octobre 2024
MAAF ASSURANCES immatriculée au RCS de Niort sous le n° 542 073 580, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocats au
66996ec307d408f8d4c29d09
2 juillet 2024
observations avant la transmission du dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, - déclarer que la caisse n'a pas respecté les dispositions impératives des articles D.46-1 (sic
Pôle social
678e9e51bfd75b73b3e3e322
14 janvier 2025
titre des frais irrépétibles et aux dépens ; -à titre subsidiaire, -ordonner le fait que la charge de la preuve du caractère bien-fondé de la contrainte repose sur l'URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 4] (sic
Référés
6717e97a6d8b1985f45e6cd5
15 octobre 2024
articles 815-6 et 815-9 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, -Déclarer Monsieur [J] recevable et bien fondée en ses demandes et y faisant droit, -Autoriser Monsieur [J] à vendre seul l’immeuble sis
Charges de copropriété
6616d91363271232b2e4c3c5
4 avril 2024
délivrées le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE rendu le 04 Avril 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis
Chambre 5/Section 1
69d69a44cdc6046d478e5384
1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 AVRIL 2026 Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 25/02600 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TMG N° de MINUTE : 26/00545 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS
69d6aacdcdc6046d478f833e
7 avril 2026
avec le concours de la force publique si besoin est
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