de la signification d’un courrier pour un montant de 44,73 € et le coût du commandement pour un montant de 174,46 € ; - Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat à la SAS LE FOURNIL DE SAINT LOUP, pour une somme de 7 943,58 euros au titre d’une part de l'arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût

824,84 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d’assurance du bien, - 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendrons le coût

[A] aux dépens qui comprendront le coût de la sommation de faire délivrer du 8 janvier 2025.

du code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil ; -Condamner Mme [G] [X] au paiement des dépens qui comprendront le coût

Il portait sur la somme en principal de 1.193,46 euros au titre des loyers et charges échus, outre les coûts de l’acte.

lieux, condamne Madame [J] [I] Madame [J] [I] au paiement d'une indemnité de 650 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant notamment le coût

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; - la condamner aux entiers dépens d’instance et d’exécution y inclus le coût

des deux commandements du 7 octobre 2024 et du 5 mars 2025 respectivement d’un montant de 160,18 euros TTC et de 166,04 euros TTC et le coût de l’assignation.

€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile -Sur les dépens: Madame [X], partie perdante, est condamnée au titre des dépens de la présente instance, en ce compris le coût

CREDIT FONCIER DE FRANCE, immatriculée au RCS de Paris sous le n°542 029 848 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Alain PIGEAU membre de la SCP PIGEAU - CONTE - MURILLO - VIGIN

Il résulte ainsi de l'ensemble de ces éléments que l'avis du CRRMP région Bourgogne Franche-Comté est suffisamment motivé, rendant le moyen soulevé à ce titre par Monsieur [I] [H] inopérant.

VMA CONSEIL [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244 DEFENDERESSE S.A.

Dessaisissement ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [H] [F] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER

B.A.T.HY BUREAU AÉRAULIQUE THERMIQUE HYDRAULIQUE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0244

En outre, il ne produit ni le contrat d'assurance souscrit pour le compte du locataire, ni un justificatif du montant de la cotisation mensuelle d'assurance.

et majorations de retard objets de la présente procédure, les cotisations courantes seront également exigibles et que toute défaillance entraînera l’exigibilité de la totalité de la créance ; en tout

JUDICIAIRE DE CHARTRES JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 23 Juillet 2024 DEMANDEUR(S) : Monsieur [J] [C] né le 07 Avril 1982 à FONTAINEBLEAU (77300) demeurant 2 rue de la charmille - 28700 BEVILLE LE COMTE

VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0073 Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 5] [Localité 16] représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER

Or, le tribunal relève que les informations et images livrent au lecteur des informations tangibles et précises sur Mme [A], en révélant une soirée passée au restaurant Costes à Paris avec M.