Ainsi, alors même que l’employeur contestait la prise en charge de l’accident déclaré par son salarié en indiquant à la caisse les circonstances rapportées par un témoin identifié et direct des faits et

victime : palette ; - siège des lésions : cou ; - nature des lésions : torticolis ; - accident constaté le 21/04/2017 à 17H30, décrit par la victime ; - première personne avisée en cas d’absence de témoin

[T] [P] épouse [B] ont donné à bail à la SA SGRS divers locaux formant les lots N° 1029-1036-1107 situés [Adresse 6] à [Adresse 5], pour une durée de 9 années à compter du 1er octobre 1998 pour se terminer

vendre dans les jours précédant la vente ; - Juger que l'huissier de justice pourra pénétrer dans lesdits biens avec l'assistance, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins

Elle expose que les travaux n'ont jamais été terminés ; qu'une expertise amiable réalisée à sa demande a révélé l'existence de désordres et malfaçons ; que la réception des travaux n'est pas intervenue

d'exécution spontanée dans un délai de 10 jours suivant la signification de la décision à intervenir, l'autoriser à pénétrer dans le logement avec le concours d'un commissaire de justice accompagné de deux témoins

Elle fait valoir en substance de l’existence d’un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail ne résulte que des seules affirmations de la salariée, aucun témoin n’ayant été entendu par la caisse

dans laquelle se trouve l'établissement fréquenté par l'enfant, - à défaut de meilleur accord, la première période des vacances scolaires débute le dernier jour d'école à la sortie des classes et se termine

salle de sport lorsqu'il sortait de l'espace Balnéo ; que le caractère anormalement glissant du sol, bien que connu, était dépourvu de dispositif de sécurité et se trouve établi par l'attestation d'un témoin

[P] et Mme [E] sont affectés de désordres correspondant à des prestations mal exécutées ou non terminées ou encore mal finies, caractérisant ainsi la faute de M. [D] qui engage sa responsabilité.

de se rendre sur place et en cas d'absence ou refus de l'occupant de faire procéder à l'ouverture forcée de la porte avec au besoin l'assistance d'un serrurier, d'une autorité de police, ou de deux témoins

Que le bail a été consenti pour une durée de 3 ans ayant rétroactivement commencé à courir le 1er avril 2020 pour se terminer le 30 mars 2023 et pouvant se prolonger tacitement pour un an au maximum deux

vacances d’été fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu'il n'y a pas cours pour se terminer

Il précise qu’il règle 750 euros par mois pour ses frais de scolarité, qu’il perçoit un salaire de 940 euros et qu’il termine ses études en juin 2025.

à [Localité 4] moyennant un loyer annuel en principal de 48 000 Fr. et un dépôt de garantie de 12 000 Fr. pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er avril 1996 pour se terminer

Or, selon elle, la réalité d’un accident est douteuse en l’occurrence car il n’existe aucun témoin, le salarié ne décrit aucun fait accidentel et la caisse ne rapporte pas la preuve d’un tel fait accidentel

Elle précise que l'accident est survenu à 16h15, soit durant ses horaires de travail fixés ce jour-là de 13h à 21h, et qu'un témoin, Monsieur [D] [E] était présent sur les lieux.

vacances d’été fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu'il n'y a pas cours pour se terminer

la quinzaine qui précédera la vente pendant la durée d’une heure et au-delà si les circonstances le justifient, avec l’assistance si besoin est d’un serrurier et d'une autorité de police ou de deux témoins

Cette transaction contient donc des concessions réciproques et termine la présente contestation. Il convient d’homologuer cette transaction et de l’annexer au présent jugement.